Convention médicale : La FNMF regrette l’échec des négociations

L’échec des négociations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux sur la convention médicale conduira à un règlement arbitral. La Mutualité Française considère que les organismes complémentaires n’ont pas été suffisamment entendus.

Après trois mois de négociations, les syndicats de médecins libéraux ont rejetté en bloc la proposition de convention médicale formulée par l’Assurance Maladie. Comme prévu en cas d’échec des négociations, Annick Morel, arbitre désignée en amont de la négociation, a désormais trois mois pour proposer un règlement arbitral. Ensuite, de nouvelles négociations doivent s'engager d'ici deux ans, alors que la durée de la convention était prévue pour 5 ans.

400M d'euros pour les ocam

La Mutualité Française regrette la mésentente entre les représentants des médecins et l'Assurance Maladie, sans pour autant soutenir complètement le projet de convention soumis à signature. Le texte aurait coûté 400 millions d’euros de plus par an aux organismes complémentaires.

Pour l’Assurance Maladie, le projet de convention représentait un investissement de 1,5 milliard d’euros par an supplémentaires, dont 600 millions d’euros de revalorisations générales, prévues dès cette année. Dans un communiqué, l’Assurance Maladie « prend acte de l’absence de signataire au projet de convention médicale. Elle regrette cette occasion manquée pour les patients comme pour les médecins libéraux. Pour les patients, et tout particulièrement les 6 millions d‘assurés sans médecin traitant, dont 650 000 avec des maladies chroniques, ce projet aurait permis de renforcer l’accès aux soins ».

La Mutualité Française admet que le texte « comportait des avancées pour l’accès aux soins », comme la revalorisation des actes, le renforcement du temps médical grâce aux assistants médicaux ou le soutien à l’exercice coordonnée.

Un FPMT renforcé

Cependant, la FNMF considère que « l’empilement des dispositifs envisagés aurait été illisible pour les patients, les médecins et les financeurs ». Sans le nommer, la Mutualité Française fait référence au forfait patientèle médecin traitant (FPMT) qui devait être considérablement revalorisé par le projet de convention. Le texte prévoyait une augmentation de 15% du forfait médecin traitant, soit 2.200 euros supplémentaires pour chaque médecin. Pour les médecins signataires du contrat d'engagement territorial et exerçant dans un désert médical, ce forfait patientèle aurait augmenté de 30%, soit une revalorisation annuelle supplémentaire de 6.500 euros en moyenne. Or, les organismes complémentaires ont rappelé à plusieurs reprises leur opposition à ce forfait, qui représente une taxe prélevée sur les cotisations des adhérents et qui est versé directement aux médecins.

La Mutualité Française « regrette que les propositions des organismes complémentaires n’aient été que très partiellement entendues ». Dans son communiqué, la fédération réclame : « La contribution des organismes de complémentaires santé aux dépenses de santé doit être visible et lisible. Ainsi, la Mutualité Française que leur participation aux rémunérations des médecins ne passe plus par une taxe prélevée sur les cotisations des adhérents mais par le remboursement de prestations dispensées à leurs adhérents ».