Courtage / Autorégulation : Le dispositif repoussé au 1er janvier 2021 ?

Les réactions s'enchaînent suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentatives du courtage. Retoqué sur la forme et non sur le fond, la question des délais de mise en place du dispositif est au cœur des discussions.

Alors que CSCA et Planète Courtier n'ont pas tardé à réagir à la décision du Conseil Constitutionnel de censurer le projet de création d’associations représentatives des courtiers d'assurance, les autres représentants d'intermédiaires du marché ne sont pas en reste.

« Au regard du calendrier initialement prévu, il m'apparait évident que cette décision du Conseil Constitutionnel ne rend pas tenable le délai de mise en place du dispositif au 1er janvier 2020 », lance Philippe Poiget, le président de l'Orias, sollicité par la rédaction. « La CNCGP prend acte de cette décision. Même si les discussions menées jusque-là avec le Trésor avaient abouti à un projet de texte où la majeure partie de nos remarques étaient respectées, le choix du Conseil Constitutionnel va permettre de bénéficier d'un peu plus de temps pour mener à bien les travaux nécessaires à la bonne mise en place du dispositif », indique à News Assurances Pro Julien Séraqui, le président de la CNCGP.

Alors que du côté de l'ACPR, on se réjouit officieusement du « timing allégé » que pourrait induire cette décision (le gendarme était lui aussi contraint à un délai ultra-court pour agréer de futures associations), « le Trésor va devoir trouver un nouveau véhicule législatif dans les mois qui viennent et mettre à profit cet accroc pour installer ce dispositif dans de meilleures conditions. Cela va permettre de donner de l'air à l'ensemble des interlocuteurs sur un calendrier jusque-là très serré et qui crispait tout le monde et de finaliser les négociations sur des points de fonds toujours en suspens », indique de son côté Bertrand de Surmont, président de la CSCA. « Cette décision rend le calendrier incertain et je ne suis pas sûr qu'il soit bon d'éloigner dans le temps la mise en place du projet. Quoi qu’il en soit, cela ne remet en aucun cas en cause la fusion entre CSCA et Planète Courtier qui sera actée en juin prochain », lance pour sa part Laurent Ouazana, le président de Planète Courtier.

Cap sur 2021 ?

« Il faut être mesuré », tempère de son côté David Charlet, le président de l'Anacofi. « Il y a aujourd'hui plusieurs options sur la table pour le Trésor. Ce qui est certain, c'est que même si les grosses structures étaient prêtes, les délais étaient très serrés. A ce jour, je n'arrive pas à visualiser quel texte pourrait servir de nouveau support législatif à ce projet, à moins de créer un nouveau texte de loi dédié », indique-t-il.

« Certains imaginent que cette décision siffle la fin du projet mais il n'en est rien et nous devons tirer parti de ce contretemps. Je suis favorable à ce que les associations qui sont déjà en capacité d'enregistrer des courtiers puissent le faire dès 2020 pour avoir les premiers retours d'expérience et en tirer les enseignements. Les travaux avec le Trésor ont permis de faire émerger un socle d'idées communes qui peuvent déjà être mises en pratiques. Nous ne relâcherons pas la bride sur le sujet et ce laps de temps supplémentaire va nous permettre d'avancer sur les questions que nous estimons être à risque pour la profession », note de son côté Patrick Raffort, le président de la FG2A.

Alors qu'une réunion de place était prévue lundi 20 mai à Bercy, ainsi qu'une autre rencontre, cette fois-ci à l'ACPR, le 6 juin prochain, tous les regards sont désormais tournés vers le Trésor. D'après plusieurs sources, Lionel Corre, sous-directeur des assurances à la DG Trésor, ne semblait pas opposé à laisser un délai supplémentaire aux futures associations représentatives, mais devait composer avec le timing serré défini par la loi Pacte. Dès lors, la décision du Conseil Constitutionnel rebat les cartes pour celui qui mène les discussions autour du projet depuis l'été 2018.

Contacté par News Assurances Pro, le Ministère de l’économie et des finances explique avoir lui aussi pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel. « De ce fait, la mise en œuvre de la réforme de l'accompagnement des courtiers ne pourra intervenir au 1er janvier 2020, comme prévu jusqu'ici », poursuit Bercy. « Pour autant, le Gouvernement est attaché à ce que cette réforme puisse être mise en œuvre et donc qu'un nouveau véhicule législatif puisse être identifié. Dans l'intervalle, les travaux sur ce projet ont vocation à se poursuivre, en lien avec les acteurs concernés, afin de se préparer à une mise en œuvre différée ». Une position qui pourrait repousser le calendrier de mise en place du dispositif au 1er janvier 2021.