Courtage : Ce que contient le projet de décret de l'autorégulation

Le calendrier pour la mise en place de l'autorégulation du courtage s'accélère. Un premier projet de décret, que News Assurances Pro a pu se procurer, a été rédigé. Il détaille les contours des futures associations de courtiers.

D'ici à la fin du mois de mai, la direction générale du Trésor devra avoir remis au Conseil d’État le texte précisant la mise en place de l'autorégulation du courtage. Pour avancer au plus vite, un projet de décret, ainsi qu'un projet d'arrêté, ont été préparés par les équipes de Bercy qui rencontraient ce mercredi, lors d'une nouvelle réunion, les parties prenantes du projet pour discuter du cadre de fonctionnement de ces associations.

Le projet détaille le périmètre d'action des futures structures. Il vient ainsi confirmer que les agents généraux, mais également les établissements de crédits et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissements ne sont pas obligés d'adhérer à une association même « lorsque ces personnes exercent l'activité de courtage d'assurances, y compris au titre d'un mandat ».

Médiation, veille réglementaire, formation et vigilance sur les pratiques

Les associations sont par ailleurs tenues de mettre en place des services de médiation à l'attention des clients de leurs membres courtiers. Elles ont par ailleurs l'obligation de vérifier les conditions d'honorabilité, par l'intermédiaire d'une déclaration sur l'honneur, de leurs membres et de s'assurer qu'ils satisfont « aux exigences professionnelles », et plus particulièrement la couverture en RC pro. Ce processus se fait à l'adhésion d'un courtier et aux renouvellements de l'adhésion.

DDA oblige, les futures associations s'assurent également du niveau « de capacité professionnelle de leurs adhérents ». A charge pour elle de s'assurer que les 15h de formation prévues dans le cadre de la directive sur la distribution d'assurance et en vigueur depuis le 23 février dernier, sont bien réalisées. Elles ont dès lors pour mission d'agréer des organismes de formation et de les recommander à leurs membres.

Elles ont par ailleurs pour mission d'opérer une veille jurisprudentielle, d'aider à la mise en conformité à la réglementation et d'informer ses membre en cas de difficultés liées à certaines pratiques professionnelles. Le texte fait, ici, implicitement, référence à l'affaire SFS. En cas de violation de la réglementation ou de mauvaises pratiques commerciales, les associations sont tenues d'alerter l'ACPR.

Procédures écrites, gouvernance « impartiale » et déclaration d'intérêt

Concernant le fonctionnement de ces associations, le projet de décret prévoit le recrutement de permanents, n'exerçant pas l'activité de courtage, pour assurer la gestion de l'association. Cette dernière doit par ailleurs se doter de procédures écrites destinées à encadrer l'adhésion, le renouvellement, le retrait d'adhésion, et les sanctions de ses membres. Sur ce point précis, chaque organisme devra se doter d'une commission des sanctions présidée par une personnalité indépendante. Un recours suspensif de la décision pourra être formé par l'adhérent sanctionné. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement au retrait d'adhésion tout en respectant une procédure contradictoire.

Les membres de cette commission devront remplir une déclaration d'intérêt sur les trois dernières années. Enfin, en cas de conflit d'intérêt, une obligation de déport est prévue par le texte.

En ce qui concerne la gouvernance à proprement parler des associations, « elles tiennent compte de la diversité de ses membres ». Autrement dit, chaque famille d'intermédiaires (petits courtiers, grands courtiers, comparateurs, CGP...) devra avoir une représentation au conseil d'administration. A aucun moment le texte n'interdit à un courtier en exercice de prendre la présidence du conseil d'administration.

2 ans pour atteindre le seuil des 10% de courtiers

Bercy, dans son texte, rappelle que « l'association professionnelle n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel et ne bénéficie donc pas d'une représentativité à ce titre ». En revanche, pour obtenir l'agrément, elle devra justifier d'un nombre d'adhérents à jour de sa cotisation, représentant au moins 10% du nombre de professionnels. Les futures associations ont 2 ans pour atteindre ce seuil. Dans le cas contraire, elles sont susceptibles de perdre leur agrément.