Le gouvernement a publié le 7 décembre l’ordonnance de transposition de la CSRD (Corporate sustainability reporting directive) au Journal officiel. De quoi donner une nouvelle dimension au reporting extra-financier.

Le reporting extra-financier prend une nouvelle dimension. Adoptée le 16 décembre 2022 sur le Vieux-Contient, la directive européenne CSRD (Corprorate sustainability reporting directive) pénètre, ce jeudi 7 décembre, le marché français. Le gouvernement vient de publier l'ordonnance de transposition au Journal officiel.

Ce texte, qui remplace la NFRD de 2014 (Non financial reporting directive), s’inscrit dans le cadre du Pacte vert européen. Il renforce l’obligation de transparence des entreprises et définit les normes à respecter en matière de reporting extra-financier.

Périmètre élargi

La nouvelle directive élargit le nombre d’entreprises visées. Elle couvrira progressivement 50.000 entreprises, contre un peu plus de 11.000 auparavant. Pour commencer, le texte s’appliquera aux entreprises soumises à l’ex-NFDR, dès le 1er janvier 2024. Cela concerne les entreprises cotées qui publient déjà une déclaration de performance extra-financière (DPEF) et qui emploient plus de 500 salariés, et plus de 40M d’euros de chiffres d’affaires et/ou 20M d’euros de total de bilan.

Un an plus tard, s’ajouteront toutes les autres grandes entreprises qui cumulent deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 40M d’euros de chiffre d’affaires et au moins 20M d’euros de bilan. Début 2026, seront soumises les PME cotées sur un marché réglementé, à l’exception des micro-entreprises. Les PME appliqueront des normes de reporting allégées et auront la possibilité de différer leurs obligations deux années supplémentaires. À partir de janvier 2028, la CSRD s’imposera aux entreprises étrangères avec une filiale européenne.

Normes ESRS

Bien que progressivement, toutes les entreprises devront répondre aux normes ESRS (European sustainability reporting standards) adoptées le 31 juillet par la Commission européenne, à travers des actes délégués. Élaborées par l’Efrag (European financial reporting advisory group), ces normes viennent compléter la directive CSRD. Elles sont au nombre de douze et se déclinent sur quatre piliers. Deux concernent des critères généraux, cinq sont liés aux critères environnementaux, quatre aux critères sociaux. Le critère restant est en lien avec la gouvernance.

À noter que seuls les critères généraux sont obligatoires. Ceux qui reposent sur les critères ESG sont soumis au principe de double matérialité. Cela signifie que les entreprises soumises à la directive CSRD ne devront communiquer que si leur activité impacte différents indicateurs à l’instar de la pollution de l’air, le climat ou encore la biodiversité.