Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) doit se prononcer sur l’ambiguïté qui persiste autour de la date d’anniversaire des contrats. En attendant, différentes interprétations coexistent.

En validant l’amendement Bourquin le 12 janvier, le Conseil constitutionnel a ouvert la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance de prêt tous les ans. Encore faut-ils qu’ils sachent quelle est la date d’anniversaire du contrat ! La Fédération bancaire française entretien le flou juridique autour de cette « date de signature du contrat » et chaque établissement bancaire voit midi à sa porte.

Quatre interprétations différentes coexistent : la date de signature de la demande d’adhésion (Crédit Agricole), la date de signature de l’offre de prêt (la plus répandue, car c’est la même date prise en compte pour les résiliations Hamon), la date d’édition de l’offre de prêt et la date d’effet du contrat d’assurance (CIC, Crédit Mutuel). Cette confusion autour de la date d’anniversaire s’est un peu éclaircie car maintenant tout le marché a identifié qui demande quoi. « Le problème c’est que pour les clients c’est très difficile de trouver la date de la demande d’adhésion, et que certaines banques font de la rétention d’information », indique Astrid Cousin, porte-parole du comparateur Magnolia.fr.

Étoffer les équipes juridiques

Les entraves juridiques des banques étaient souvent dissuasives pour les emprunteurs souhaitant faire jouer la concurrence. « Le taux de transformation des demandes Bourquin était de 40% en janvier, contre 80% pour les demandes de devis de nouvelle acquisition, ou 85% pour les demandes Hamon », affirme Astrid Cousin. Le comparateur s’est doté d’une équipe juridique spécifique pour répondre aux refus des banques « du tac au tac ». Certains acteurs dits alternatifs prennent en charge les frais administratifs de relation avec les banques, et envoient les recommandés à la place des emprunteurs. Depuis la mise en place du service juridique, « le taux de transformation a grimpé jusqu’à 70% », se félicite Astrid Cousin.

Tout est mis en oeuvre pour faciliter les démarches administratives. Des simulateurs permettent de calculer en quatre clics les économies potentielles et des produits spécifiques à la résiliation voient le jour, à l’image de celui de Magnolia.fr, en partenariat avec Generali. Les emprunteurs peuvent résilier sans remplir de questionnaire santé si leur situation n’a pas évolué depuis la signature du contrat.

Si les entraves administratives ont retardé ceraines demandes pendant les premiers mois, les choses se sont relativement calmées. Les banques auraient-elles choisi de rétenir les clients par d’autres moyens ?