DDA : La Fnim demande à Bercy d'exclure la santé

Les différentes fédérations représentatives des assureurs de personnes (FNMF, Ctip et Fnim) et la CSCA ont été reçues à Bercy le 16 novembre au sujet de la directive sur la distribution d'assurance. Ce fut l'occasion pour Philippe Mixe, président de la Fnim, de demander d'exclure la santé du champ d'application de la directive.

Emmanuel Monnet, conseiller en financement de l'économie du ministre de l'Economie et des finances Bruno Le Maire, a reçu les différentes représentants de la profession (FNMF, Ctip, CSCA et Fnim) sur la mise en place de la DDA. C'était la première fois qu'un ministère demandait à la Fnim de participer, en tant que représentant d'une partie de la famille mutualiste, à un tel groupe de travail. Si toutes les institutions autour de la table acceptent les nouvelles obligations exigées par Bruxelles, la Fnim en revanche fait cavalier seul et demande au ministère d'exclure la santé de son champ d'application.

Philippe Mixe, président de la Fnim, considère que «  la mise en la place de la DDA provoquerait une terrible démutualisation du risque ». Son principal point d'achoppement concerne l'obligation pour les assureurs d'établir un recueil des besoin des assurés et de définir des cibles. « La seule manière de connaître nos assurés c'est de les soumettre à un questionnaire de santé. Or, c'est interdit. Je ne peux pas adapter l'offre aux besoins. Cela entraînerait une démutualisation terrible puisque je deviendrai financeur d'une consommateur plutôt que gestionnaire d'un risque. Les malades paieraient très chère leur cotisation alors que les bon-portants ne paieraient pas cher », considère P. Mixe.

Philippe Mixe a d'autres arguments pour s'opposer à la directive. Sur le chapitre qui concerne la gouvernance des offres, il considère que l'action d'une mutuelle est complémentaire de la Sécurité sociale. « La gouvernance des offres est donc pour nous limitée, étant donné que c'est la Sécurité sociale qui fixe les montants des remboursements », indique M Mixe. Enfin, le président de la Fnim indique que « la directive fait état des pratiques contractuelles, tandis qu'une mutuelle n'a pas de clients, mais des adhérents qui gèrent eux-mêmes la mutuelle. Comment peut-on me contraindre à ne pas prodiguer à moi même un mauvais conseil », s'interroge-t-il.

Le président de la Fnim a exposé tous ces arguments et suggéré au ministère que la santé bénéficie d'un régime spécial. « Comment rendre compatible les fondamentaux et la démocratie mutualistes avec la directive ? », a-t-il demandé. Il attend « une réponse claire et précise » à toutes ses questions, avant de décider de mener des actions futures.