DDA : L'Eiopa livre ses avis techniques sur les actes délégués

Comme prévu dans le calendrier de la Directive sur la distribution d'assurance (DDA), l'Eiopa a rendu son avis technique sur les actes délégués. Il concerne quatre points de la directive.

Le 23 février 2018, la DDA devra être transposée en droit français. Cette transposition se fera par voie d'ordonnance conformément aux dispositions de la loi Sapin 2. En attendant, les travaux de l'Eiopa continuent. Le superviseur européen a transmis à la Commission européenne 86 avis techniques sur quatre actes délégués

LE POG

Le POG est l'une des grandes nouveautés de la DDA par rapport à DIA. Il prévoit la définition d'un marché cible pour tous les produits d'assurance. Cela ne concerne pas simplement les assureurs. L'avis technique de l'Eiopa indique ainsi que « les intermédiaires seront considérés comme producteurs dès lors qu'ils ont un rôle décisionnaire dans le développement de produits d'assurance ». L'Eiopa préconise par ailleurs de clarifier « les procédures par lequelles les deux parties conviennent de l'identification du marché cible », entre le fabricant et le distributeur à travers une documentation écrite. Parmi les 48 avis techniques rendus par l'Eiopa sur le POG, 3 concernent les tests à mener par les producteurs. Ces test doivent être conduits avant la mise sur la marché de tout produit d'assurance, en cas de changement de cible ou de produit déjà commercialisé. Enfin, l'avant-dernier point souligne que le producteur conserve l'entière responsabilité de la conformité au POG lorsqu'il désigne un tiers pour concevoir des produits en son nom. Côté documentation, le producteur devra fournir à ses distributeurs toutes les informations lui permettant de distribuer le produit sur la bonne cible et de répondre aux besoins de ses clients.

LES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Sur ce sujet, l'Eiopa livre 11 avis techniques. Le superviseur commence par livrer les critères permettant de définir ce qu'est un conflit d'intérêts. Il y a conflit d'intérêts lorsque :

• L'intermédiaire est susceptible de générer un gain financier ou d'éviter une perte financière, au détriment du client
• L'intermédiaire bénéficie d'un avantage financier ou autre à favoriser les intérêts d'un autre client par rapport aux intérêts de son client
• L'intermédiaire reçoit ou recevra d'une autre source que son client une rémunération monétaire ou non en relation avec les activités de distribution d'assurance fournies à son client
• L'intermédiaire est impliqué dans la gestion ou le développement de produits de placement fondés sur l'assurance et tout particulièrement s'il a une influence sur la tarification de ces produits ou sur leurs coûts de distribution.

Au regard de cette définition, l'Eiopa conseille de définir des politiques écrites entre producteurs et distributeurs en matière de gestion des conflits d'intérêts.

INCITATION

L'Eiopa définit l'incitation « comme toute commission, ou toute autre prestation monétaire ou non-monétaire qui est payée ou fournie dans le cadre de la distribution d'un produit d'investissement en assurance ou d'un service accessoire pour ou par toute partie, à l'exception du client ou d'une personne pour le compte de le consommateur ». L'autorité européenne met en garde contre le biais qui consisterait à ce que ces incitations nuisent à la mission première des distributeurs qui est de répondre aux besoins du client. Elle liste ainsi les cas de mauvaises pratiques. Il s'agit par exemple d'une incitation qui pousserait un distributeur à vendre un produit plutôt que de proposer au client le produit dont il a réellement besoin. Elle relève également le cas d'une incitation dont la valeur serait disproportionnée par rapport à la valeur du produit et des services fournis aux clients. Il semble par ailleurs que le précompte soit remisé au placard. Les incitations ne sont pas proscrites, mais elles devront s'appuyer sur des critères de qualité, gage d'une meilleure réponse aux attentes des clients.

DEVOIR DE CONSEIL

L'objectif est dans le cas présent de s'assurer de l'adéquation entre les besoins du client et les informations que le distributeur devra collecter. L'Eiopa délivre 16 avis techniques sur ce sujet précis. Les distributeurs devront ainsi récolter les informations nécessaires à la définition du profil et de l’appétence au risque des clients. Il s'agit aussi de clarifier les responsabilités dans la chaîne de distribution. « L'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ne doit pas créer d'ambiguïté ou de confusion quant à leurs responsabilités », écrit l'Eiopa. Il explique par ailleurs que les distributeurs doivent respecter plusieurs étapes pour s'assurer que la collecte d'information effectuées auprès du client est fiable :

• S'assurer que les clients sont conscients de l'importance de fournir des informations précises et à jour
• Veiller à ce que tous les outils, tels que des outils d'évaluation des risques ou des outils permettant d'évaluer les connaissances et l'expérience d'un client, employés dans le processus d'évaluation de l'aptitude soient adaptés et conçus de manière appropriée à l'usage de leurs clients
• S'assurer que les questions posées sont bien comprises par le client
• Prendre des mesures, le cas échéant, pour assurer la cohérence de l'information collectée, par exemple, en examinant s'il existe des inexactitudes évidentes dans les informations fournies par le client.

Une fois remis ces avis techniques, l'Eiopa va maintenant lancer de nouvelles consultations. Le 23 août, il devra avoir les orientations destinées à évaluer les produits d'investissement basés sur l'assurance (IBIPs), pour lesquels le client pourrait mal comprendre les risques.

Ci-dessous, le document intégral remis par l'Eiopa à la Commission européenne.