Démarchage téléphonique : La proposition de loi adoptée

La proposition de loi du député Christophe Naegelen sur l'encadrement du démarchage téléphonique a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale ce jeudi 30 janvier.

Quelques jours après son examen par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la proposition de loi de Christophe Naegelen sur l'encadrement du démarchage téléphonique a été adoptée à l'unanimité (50 voix "pour" sur 50 voix exprimées) par les députés.

Sur les 9 articles que compte le texte, seul 1 a été supprimé par les élus, le 1er bis. Ce dernier disposait que l'inscription à Bloctel pouvait se faire par voie électronique, postale ou téléphonique. Une disposition déjà prévue par la loi et que les députés n'ont pas jugé nécessaire de rappeler dans la proposition de loi.

Pour le reste, peu de modifications du texte qui était sorti de la commission des affaires économiques. L'article 5 sur lequel les assureurs étaient particulièrement attentifs n'a pas été modifié. Il précise que « des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité », demeurent possibles.

À noter que le secteur de l'assurance est passé près de l'interdiction formelle. L'amendement n°42 porté notamment par Vincent Descoeurs, député Les Républicains du Cantal prévoyait l'interdiction de « la prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances et de complémentaires santé ». Mais il n'a pas été adopté. Le secteur de la rénovation énergétique n'aura pas eu cette chance.

Parmi les autres mesures de la proposition de loi figurent le renforcement des sanctions à l'encontre des contrevenants. Dans certains cas, elles pourraient être multipliées par 25 pour atteindre jusqu’à 375.000 euros. Elle prévoit par ailleurs que les démarcheurs téléphoniques soient tenus de rappeler l'existence de Bloctel à leurs prospects.

Cette loi s'ajoute à l'avis que le CCSF avait rendu sur le démarchage téléphonique dans l'assurance en novembre dernier.