Démarchage téléphonique : Le Parlement adopte définitivement la loi Naegelen

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 15 juillet 2020, la proposition de loi de Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Définitivement adoptée à l’Assemblée nationale après plusieurs aller-retours et des enrichissements de textes successifs, la proposition de loi de Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique doit permettre de lutter contre les appels frauduleux.

Le texte, qui dépasse le seul cadre de l’assurance contrairement à l’avis rendu par le CCSF le 19 novembre dernier, doit notamment permettre l’interdiction du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique, d’encadrer des jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection téléphonique est possible et un renforcement des mesures dissuasives en cas de manquements aux règles (notamment avec une hausse des sanctions financières).

Le texte prévoit surtout la nullité des contrats conclus sur la base d’un démarchage téléphonique pour les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à celui-ci (Bloctel). « Au-delà de la tranquillité qu’elle pourra apporter, l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique constituera ainsi une protection juridique supplémentaire contre les fraudes », peut-on lire dans un communiqué.

« Avec cette loi, nous renforçons les sanctions à l'encontre des fraudeurs, nous améliorons l'information des consommateurs, nous interdisons le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique et nous donnons aux agents sur de la DGCCRF des pouvoirs plus importants pour mieux lutter contre ce fléau. Je salue le travail des parlementaires qui permet ainsi d’améliorer le quotidien des Français », conclut Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’industrie auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.

L'assurance a échappé au pire

Notons que l'assurance a échapper au pire dans les débats. Certains députés souhaitaient lui réserver le même sort qu'à la rénovation énergétique. Mais l'argument de l'emploi a finalement fait pencher la balance en faveur du secteur. Enfin, ce dernier était particulièrement attentif à la rédaction de l'article 5.

Ce dernier encadre en effet les obligations des démarcheurs vis-à-vis de Bloctel pour leurs clients en portefeuille. Dans sa version originale, le texte était assez large. Il disposait ainsi que « tant que le contrat conclu entre le professionnel et le client consommateur est en cours et n’a pas été résilié par l’une ou l’autre des parties, ou tant que le professionnel a des obligations à l’égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d’une obligation légale ou contractuelle, le professionnel peut démarcher téléphoniquement son client consommateur, même s’il est inscrit à Bloctel, et ce jusqu’à six mois après l’exécution du dernier contrat".

Deux interprétations possibles

D'amendement en amendement, le texte final dispose que pourront se passer du recours à Bloctel, les démarchages pour les clients en portefeuille « lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

A la lecture de cet article, deux interprétations sont possibles. « Doit-on avoir une lecture large ou une lecture stricte ? Certains, dans les débats de place se disent qu'il faut plutôt avoir une lecture stricte. Il faudrait par conséquent trouver un lien entre le contrat en cours et le nouveau contrat avant d'appeler un client. D'autres imaginent plutôt que tout contrat d'assurance vient combler un besoin en assurance, ce qui en fait par nature un produit complémentaire. La jurisprudence sera le juge de paix sur ce point particulier.