Dépendance : L’ACPR en quête de transparence

Après plusieurs contrôles exercés au cours des trois dernières années sur les contrats de dépendance, l’ACPR a identifié des axes d’amélioration au profit des assurés.

En matière de dépendance, les assureurs ont encore du pain sur la planche. Alors que le nombre de personnes en perte d'autonomie pourrait atteindre 3 millions en 2030 et 4 millions à l’horizon 2050, selon les chiffres de l’Insee, l’ACPR a examiné le fonctionnement d’une quinzaine de contrats d’assurance dépendance, représentant environ 60% du marché. Les contrôles ont été exercés sur des contrats individuels à adhésion facultative couvrant spécifiquement le risque de dépendance ou encore sur des contrats de prévoyance collectifs obligatoires.

Après une enquête menée au cours des trois dernières années, le gendarme financier a souligné des axes d’amélioration au premier rang desquels figure l’information sur le coût de la dépendance.

« Bien souvent, aucune question sur les ressources et les besoins de l’assuré en matière de dépendance ni aucune information sur le coût de la prise en charge (ex : coût d’un Ehpad de l’ordre de 2.000 euros mensuels) ne sont prévus au moment de la souscription », regrette l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un constat qui empêche les assurés d’appréhender le montant susceptible de rester à leur charge après le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Et donc, in fine, l’impact de la couverture potentielle apportée par le contrat dépendance.

Des critères trop variables

L’institution pointe également du doigt le manque de clarté sur des situations concrètes de perte d’autonomie couvertes par un contrat. En France, si trois outils (grille AGGIR, test de Folstein, Actes de la vie quotidiennes - AVQ) sont utilisés pour évaluer l'état de dépendance d'une personne, le contenu et les modalités de l'outil AVQ ne sont pas toujours « correctement explicités dans les contrats », peut-on lire dans les conclusions.

Par ailleurs, les critères n’étant pas normalisés par le marché, peuvent varier ce qui complexifie la comparaison des différents contrats. Une personne sera, par exemple, considérée comme incapable de s’alimenter uniquement si elle ne peut pas boire seule, alors que dans d’autres contrats, l’incapacité sera admise dès lors qu’elle n’est plus capable de couper ses aliments.

Enfin, l’ACPR préconise de revoir certaines pratiques concernant le déclenchement des garanties parfois jugé trop tardif. Les contrats mentionnent le plus souvent comme date de début du versement de la rente (ou du délai de franchise à l’issue duquel est versé la rente) celle de « la reconnaissance de l’état de dépendance » par l’assureur.

Or, « cette clause est ambiguë et donne lieu à des pratiques variables selon les professionnels : il s’agira le plus souvent de la date de réception par l’assureur du formulaire médical dûment rempli par le médecin traitant de l’assuré, moins fréquemment de la date de la déclaration de sinistre par l’assuré », déplore le gendarme financier.