Dépendance : L’amendement sur la création d’une branche autonomie adopté

La commission spéciale à l’Assemblée nationale a adopté le 8 juin un amendement qui prévoit la création d’une cinquième branche dédiée à la perte d’autonomie.

C'est un moment historique. Après des années de débats, il aura fallu passer par une crise sanitaire pour enclencher la création du fameux cinquième risque. L’amendement 45 au projet de loi Dette et autonomie prévoit la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale et la reconnaissance d’un risque. Adopté à l’unanimité par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, il prévoit de modifier l’architecture de la Sécurité sociale et d’allouer des recettes autonomes et pérennes pour financer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.

Le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 30 septembre un rapport sur « les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale (…). Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque ».

Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a précisé que les recettes de cette cinquième branche seraient issues d’un « mix de financement public assez complexe » et que « le gouvernement est ouvert à différentes options ».

« Sans empiéter sur la compétence des départements qui concilie expertise et proximité, la création d’une nouvelle branche suppose à minima l’identification d’une tête de réseau, visiblement la CNSA, et d’un circuit de financement unifié et autonome », a déclaré Thomas Mesnier. Reste à définir le périmètre et le fonctionnement de cette nouvelle branche.

Dans l'exposé des motifs, les députés précisent que « la mise en place de cette cinquième branche et de ce cinquième risque n’affecte toutefois en rien les modalités de financement de cette prise en charge » : pas de prestations nouvelles ni de modifications des recettes actuelles dédiées à la prise en charge de la perte d'autonomie. La création d'une branche implique cependant la présentations des recettes, dépenses et des soldes dédiées à la branche autonomie, au sein de l'annexe 4 du PLFSS.