Déshérence : Mutex sanctionné par l'ACPR

L'ACPR a infligé une amende de 8 millions d'euros et un blâme à Mutex pour des manquements en matière de déshérence.

L'ACPR frappe à nouveau dans le cadre de la Loi dite Eckert de 2014 et la loi Agira de 2007. Cette fois, c'est Mutex qui s'attire les foudres de l'autorité. Détenu à 87,5% par le groupe Vyv, Mutex écope d'une lourde sanction. En plus d'un blâme, l'ACPR lui inflige ainsi une amende de 8 millions d'euros.

Les brigades de l'autorité se sont rendues dans les locaux de la société d'assurance entre septembre 2019 et septembre 2020. Leur rapport, présenté au sous-collège assurance, fut alors suivi par l'ouverture d'une procédure disciplinaire au mois de mars 2021. Dans leur décision, rendue publique mardi 5 avril, la commission des sanctions de l'ACPR relève plusieurs griefs.

Manquement à l'information

Elle reproche notamment à Mutex de ne pas s'être conformé à l'obligation d'information annuelle à l'attention de ses assurés. Et pour cause, sur les 24.345 adhérents à ses contrats dits « articles 83 », 8.019 adresses étaient erronées. A ce chiffre s'ajoutaient 2.203 assurés qui n'habitaient plus à l'adresse indiquée. « Ainsi, en 2019, Mutex n’a pas été en mesure d’adresser à 7.939 des 24.345 adhérents à ses contrats article 83 les informations qu’elle était tenue de leur fournir annuellement », écrit la commission dans sa décision.

Pour se défendre, Mutex avance le fait que « pour les contrats d’assurance de groupe à adhésion obligatoire, tels que ceux qui sont en cause dans le présent grief, il résulte des dispositions de l’article L. 132-22 du code des assurances que l’entreprise d’assurance n’est débitrice d’une obligation d’information annuelle que vis-à-vis de l’entreprise qui a souscrit le contrat ». La société pointe par ailleurs que pour la moitié des adresses mal renseignées, la gestion était déléguée auprès d'un autre organisme. L'ACPR n'a pas retenu les arguments de Mutex.

Manquement sur l'identification des personnes décédées

Un des autres griefs soulevés par l'ACPR concerne l'obligation faite aux organismes d'assurance d'identifier les personnes décédées afin de rechercher de potentiels bénéficiaires. Mais les services de l'autorité pointent que « Mutex a mis en place tardivement un dispositif de consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques ». Et malgré cela, au moins 203 adhérents décédés pour un encours de 2,2M d'euros, n'ont pas été détectés. Pour la partie des contrats non informatisés assurés par Mutex, l'ACPR souligne qu'une seule requête a été envoyée à Agira en 2017. La mise en œuvre d'un budget annuel de 55.000 euros pour se conformer aux exigences de la loi Agira n'enlève rien à l'affaire écrit l'ACPR.

Manquements sur la recherche de bénéficiaires

Il découle du grief précédent que Mutex ne pouvait mener à bien la recherche de bénéficiaires. Sur son contrat NSI épargne, l'ACPR affirme que 75% des contrats, pourtant identifiés dans le cadre de la procédure Agira, n'étaient pas réglés. Par ailleurs, « le délai entre la notification d’un décès par l’Agira et la demande d’un acte de décès en mairie était, dans 80 % des cas, supérieur à un an ».

En outre, « dans le périmètre des contrats non informatisés, Mutex n’avait toujours pas, au moment du contrôle sur place, traité les contrats de 2.645 adhérents pour lesquels elle avait pourtant eu en 2017, après consultation, un retour positif de l’Agira, accumulant ainsi un retard de plus de deux ans ».

Modification unilatérale de contrats

Enfin, l'ACPR reproche à Mutex, la modification unilatérale de certains de ses contrats multisupports (Passeport 83 et Passeport Madelin). Une clause stipulait ainsi que ces contrats continuaient d'être revalorisés après la décès du souscripteur jusqu'à la réception des pièces comme si les fonds étaient investis en euros. Mais en 2016, Mutex a modifié cette clause pour aligner le revalorisation sur le minimum prévu par le code de la mutualité sans faire signer d'avenant.

Au total, l'autorité retiendra 6 griefs à l'encontre de Mutex. L'organisme dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision.