Dossier cat'nat' : Les plans de prévention des risques sont-ils efficaces ?

Voilà 15 ans qu’un système de modulation de franchise a été mis en place pour inciter les communes à réaliser des plans de prévention des risques. Bilan de ce dispositif.

La loi du 13 juillet 1982 a créé à la fois un mécanisme d’indemnisation avec des franchises obligatoires et un système de prévention : les Plans d’exposition aux risques, aujourd’hui appelés Plans de Prévention des Risques (PPR). Les communes boudant ces PPR, les règles du jeu ont changé le 1er janvier 2001 : pour encourager leur mise en œuvre, les franchises ont été modulées au-delà de deux arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle portant sur le même type de péril pour les communes qui ne disposent pas d’un PPR.

Carotte et bâton

La facture peut être dissuasive : pour celles qui ne se sont pas dotées de PPR, la franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe naturelle, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants… Tous périls confondus, les franchises ont été modulées dans 6% des cas (2 924 reconnaissances sur 47 496) entre 2000 et 2015 selon CCR. Pour les seules inondations et coulées de boue, la franchise a été modulée dans 5% des reconnaissances (1 546 modulations sur 28 353 reconnaissances). Et dans le cas de la sécheresse, la franchise a été modulée dans 10% des cas (1 217 modulations sur 11 839 reconnaissances).

Il semblerait que la technique de la carotte et du bâton ait bien fonctionné en la matière. Fin 2015, près de 14000 PPR (sur moins de 36000 communes françaises) avaient été approuvés, tandis qu’environ 6000 Plans communaux de sauvegarde (PCS) avaient été réalisés. Sachant que toutes les communes disposant d’un PPR approuvé doivent effectuer un PCS, la moitié du chemin est parcouru.

Selon CCR, le nombre de PPR approuvés pour les inondations et coulées de boue a augmenté régulièrement depuis 2000 pour atteindre 8619 communes fin 2015, alors que le développement des PPR pour le péril sécheresse a été plus tardif, les premières approbations ayant eu lieu en 2004 pour s’élever à 1 682 communes fin 2015.

Pistes d’amélioration

L’effet de ces dispositifs sur la sinistralité n’est pas neutre : « Le régime cat’ nat’ a eu un effet bénéfique sur la réalisation des PPR, compte tenu du mécanisme de modulation de franchise. De plus, nous observons que la fréquence de sinistres est moindre dans les communes qui disposent d’un PPR ou d'un PCS », constate Antoine Quantin, directeur des réassurances et fonds publics de CCR. Avant d’ajouter que « notre étude de décembre 2015 sur l’impact du changement climatique sur les dommages relevant du régime Cat’ Nat’ prévoit un doublement de la sinistralité à horizon 2050. Or 80% de cette augmentation est liée à la concentration des populations, et donc des valeurs assurées, dans les zones à risques, en particulier sur le littoral. Dans ces zones, on trouve des villes importantes qui vont être amenées à grandir encore plus. C’est pourquoi il est nécessaire que la prévention des risques naturels soit pleinement prise en compte dans l’aménagement du territoire ».

Outre une meilleure intégration de l’aménagement du territoire, d’autres pistes d’amélioration sont encore possibles : « Même si certaines entreprises dressent déjà la problématique des risques naturels via leur PCA, certains préconisent d'intégrer un volet concernant les risques d’entreprises dans les PPR pour davantage d’efficacité », rapporte Antoine Quantin.