Droit à l'oubli : Les sénateurs votent et amendent le texte

jeudi 1 octobre 2015

Les sénateurs ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi l'instauration d'un "droit à l'oubli" pour les anciens malades du cancer en insérant dans la loi la convention signée fin mars par le gouvernement avec les assureurs de santé.

Les députés s'étaient déjà prononcés en faveur de cette mesure en première lecture du projet de loi santé de Marisol Touraine. En vertu de cette convention, les personnes ayant été atteintes par un cancer n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie pour obtenir un prêt ou négocier leurs conditions d'assurance.

Il s'agissait de l'une des mesures emblématiques du troisième plan cancer lancé en 2014. Les sénateurs ont toutefois adopté une série d'amendements raccourcissant notamment les délais établis par la convention. Ils ont ainsi fixé le délai maximum pour accorder le droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses à 10 ans et non plus à 15 ans comme le prévoit la convention et comme l'ont voté les députés. "Ce délai de 15 ans ne repose sur aucun fondement scientifique", a affirmé Caroline Cayeux (Les Républicains, LR).

Les mineurs, pour leur part, bénéficieront du droit à l'oubli cinq ans au maximum après la fin des traitements. Les sénateurs ont aussi décidé d'étendre le droit à l'oubli intégral à cinq ans aux personnes de plus de 18 ans pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et adolescents.

Un autre amendement adopté prévoit que les contrats de garantie emprunteur ne pourront cumuler surprimes et exclusions de garanties, ceci afin de protéger les emprunteurs.