Epargne/Retraite : La loi Pacte définitivement adoptée

Sans surprise, la loi Pacte, qui n'avait pas été examinée par les sénateurs mardi 9 avril, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale. La fin d'un long parcours législatif. Reste désormais à rédiger les décrets d'application.

Par 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions, le projet de loi Pacte, porté par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a été définitivement adopté par les députés ce jeudi 11 avril. Un projet touffu, riche de plus de 200 articles, dont plusieurs concernent l'assurance.

Transférabilité de l'assurance-vie

La loi Pacte apporte quelques petites retouches à l'assurance-vie. Pas de grande révolution, si ce n'est la transférabilité d'un contrat à un autre. Mais si les sénateurs souhaitaient étendre la mesure à l'ensemble du marché, les transferts ne pourront s'effectuer qu'au sein de la même entreprise d'assurance sans perte de l'antériorité fiscale.

Plus de transparence en assurance-vie

L'article 21 de la loi impose aux assureurs vie de publier tous les ans, sur leur site internet, dans un délai de 90 jours à compter du 31 décembre de chaque année, le rendement des contrats et le taux moyen de participation aux bénéfices. S'agissant des unités de compte, assureurs et intermédiaires devront également communiquer les frais prélevés.

Des UC plus solidaires

A compter de 2020, chaque produit d'assurance-vie devra proposer, a minima, une unité de compte socialement responsable ou verte.

Simplification de l'épargne-retraite

Le gouvernement a souhaité simplifier les règles encadrant les produits d'épargne-retraite. Les produits individuels Perp et Madelin seront fusionnés et il n'existera plus que deux produits collectifs de type Perco et article 83. La loi prévoit la portabilité de l'épargne entre tous les produits en cas, par exemple, de mobilité professionnelle. Ce transfert sera gratuit au-delà de 5 ans de détention. Dans le cas contraire, les frais ne pourront dépasser les 3%.

Harmonisation fiscale des produits retraite

La déduction fiscale de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les versements volontaires est étendue à l'ensemble des produits d'épargne-retraite.

Rente ou capital

Les nouvelles dispositions en matière d'épargne-retraite permettent de choisir la sortie en rente ou en capital. Toutefois, la sortie en capital se cantonne aux encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l'épargne salariale. Par ailleurs, la sortie en rente sera fiscalement avantagée.

Mise en place de l'autorégulation dans le courtage

Le Trésor travaille actuellement sur le contour des futures associations professionnelles destinées aux intermédiaires. L'article 71 impose ainsi aux courtiers en assurance et en réassurance d'adhérer « à une association professionnelle représentative chargée du suivi de l’activité, de l’accompagnement de ses membres et de la défense de leurs intérêts. Cette association professionnelle exerce notamment des missions en matière de médiation, de capacité et de formation professionnelles, de vérification des conditions d’accès à l’activité, d’accompagnement et de vigilance en matière d’exercice de l’activité et dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres ». Cette disposition vaut également pour les IOBSP.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route modifiée

L’article 71 modifie l’indemnisation des victimes de la route causés par des conducteurs dont le contrat d’assurance serait nul pour fausse déclaration. Le texte aligne le droit français avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et plus particulièrement l’arrêt « Fidelidade ». Il rend inopposable aux victimes ou à leurs ayants droit les dommages causés par un accident de la route dans lequel serait impliqué un conducteur dont le contrat d’assurance en responsabilité civile serait réputé nul. Le gouvernement estime que le FGAO pourrait économiser 15M d'euros par an avec cette mesure.