Fiscalité : Publication au JO de la taxation des contrats d'assurance-vie en cas de succession
mercredi 3 août 2011
La loi de réforme de l'ISF publiée, la taxation des « gros » contrats d'assurance-vie lors des successions devient effective.
La loi qui réforme l'ISF a été publiée au Journal Officiel ce week-end. Les modifications portent notamment sur les contrats d'assurance-vie supérieurs à 902.838 euros par héritier, déduction faite des abattements fiscaux.
Le taux d'imposition passe de 18% à 19,4% sur ces contrats.
Crédit Photo : 1suissech - Flickr
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