Fonction publique d'Etat : Ce que prévoit le décret sur la PSC

Le décret sur la couverture en santé des fonctionnaires publics de l'Etat a été publié. Il acte le niveau de participation de l'employeur public.

Quelques jours après le décret sur la protection sociale complémentaires des agents territoriaux, place aux dispositions visant la PSC des fonctionnaires publics de l'État. Le décret daté du 22 avril détaille le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé « conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022 ».

Critères et sélection des OCAM

Les premiers articles explicitent les catégories d'agents concernées par ce régime. Il rappelle par ailleurs qu'il sera obligatoire d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur public, sauf à quelques exceptions près. Sept cas de dispenses sont prévus dans l'article 3 du décret.

Le choix de l'organisme complémentaire s'appréciera sur plusieurs critères : Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, la maîtrise financière des contrats, la qualité de gestion des contrats et des services, la diversité et la qualité des actions de prévention. Les ministères pourront ajouter des critères s'ils le souhaitent.

Arraché par les syndicats, une commission mixte paritaire sélectionnera les offres retenues par l'employeur public et opérera le suivi et le pilotage du régime. Les offres pourront être souscrites pour une durée maximale de 6 ans.

50% pris en charge par l'employeur

Le décret fixe par la suite les niveaux de prise en charge des cotisations. Les employeurs s'acquitteront de 50% de la prime. La part individuelle se divise en deux participations forfaitaires. Une première constituant une fraction de la cotisation dite d'équilibre. Déterminée par arrêté ministérielle, cette part est identique pour l'ensemble des contrats collectifs. La dernière fraction dite solidaire est quant à elle modulée en fonction de la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif.

La cotisation des retraités plafonnée

« Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées, pour chaque contrat collectif, de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat », souligne le décret. En d'autres termes, la prime augmentera en fonction du coût réel de la consommation des retraités dans leur ensemble.

Mais le dispositif prévoit un système de plafonnement de ces cotisations. « Elles sont toutefois plafonnées à un pourcentage, fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, de la cotisation d'équilibre du contrat collectif », précise l'article 18 du décret.

Contrairement au décret sur la protection sociale des agents territoriaux, aucune disposition n'est prévue pour la prévoyance. Cette dernière fait l'objet de discussions parallèles. L'accord de méthode a d'ailleurs été signé au début du mois d'avril.