Fonction publique d’Etat : Le projet d’accord interministériel sur la PSC

Un projet d’accord interministériel fixe les modalités de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique d’Etat.

Un accord interministériel est en cours de négociation entre les organisations syndicales et les ministres de la Transformation et de la Fonction Publique, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance ainsi que le ministre délégué, chargé des comptes publics.

Le texte que nous avons consulté fixe le cadre général de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique d’Etat à partir de 2024 et notamment le panier de soins minimum que devront respecter les contrats de complémentaire santé.

Le texte prévoit les différents cas de dispenses d’affiliation au contrat : les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou bien les agents couverts par un contrat individuel au moment de la mise en place du contrat collectif et jusqu’à la date d’échéance du contrat, les CDD couverts par une couverture individuelle, les agents dont la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute, les agents couverts en qualité d’ayants droits.

Le texte définit par ailleurs les prestations à minima de la couverture collective. Les accords peuvent également prévoir des garanties optionnelles. Les retraités et ayants droits bénéficient des mêmes garanties que les actifs.

La contribution de l’employeur public est forfaitaire et correspond à la moitié de la cotisation d’équilibre du contrat collectif. Le montant de la prime pour les actifs dépend en partie du niveau de salaire. Dans le détail, les cotisations des actifs correspondent à 50% du montant de la cotisation d’équilibre des contrats collectifs. Ainsi, 75% de la cotisation est forfaitaire. Les 25% restants sont variables et basés sur le niveau de rémunération mensuelle brute, « ou bien répartie par tranche de rémunération et plafonnée à deux fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale », précise le texte.

Le projet d’accord prévoit également un mécanisme de solidarité familiale. Le montant de la cotisation des ayants droit est égal à 110% du montant de la cotisation d’équilibre du contrat collectif. Pour les enfants de moins de 21 ans, la cotisation correspondrait à la moitié du montant de la cotisation d’équilibre du contrat collectif. La cotisation est plafonnée à partir du troisième enfant.

Solidarité inter-générationnelle

Les retraités, en fonction de leurs revenus, bénéficieront d’un barème de prise en charge d’une part de leur cotisation. Les cotisations des retraités sont inspirées des mécanismes introduits par la loi Evin dans le secteur privé. La première année après le départ à la retraite, le montant de la cotisation du retraité serait identique à celui du bénéficiaire actif. La deuxième année, elle peut être majorée de 25%. La troisième, quatrième et cinquième année, elle pourrait être majorée, dans la limite de 50%.

Le projet prévoit également un mécanisme de portabilité pour les agents demandeurs d’emploi et leurs ayants droit. Ils conserveront leur contrat sans contrepartie de cotisation pendant une période maximale de 12 mois.

Les actions de prévention et d’action sociale seront financées par la collecte au maximum de 0,5% des cotisations hors taxe acquittées par les bénéficiaires des contrats collectifs.

Pour sélectionner les opérateurs des contrats collectifs, l’employeur public mettra en œuvre « une procédure de mise à la concurrence ». Les candidats seront sélectionnés en fonction des garanties professionnelles, financières et prudentielles. Les contrats seront choisis en fonction de différents critères comme le rapport entre la qualité des garanties et le tarif, ou encore la maîtrise financière du contrat ou la qualité de la gestion et des services.

Une commission paritaire de pilotage et de suivi composée par l’employeur public et les organisations syndicales sera créée et chargée de définir les critères de sélection, leur hiérarchisation et leur pondération. Elle définira également le barème de prise en charge d’une part des cotisations des bénéficiaires retraités, ainsi que les prestations d’action sociale. Cette commission aura par ailleurs une mission d’audit des contrats, des évolutions tarifaires et des solidarités.

Selon le texte, une négociation sur la prévoyance statutaire et complémentaire sera ouverte après conclusion de l’accord interministériel. L’inclusion ou pas de la prévoyance dans les contrats est une des questions cruciales de la réforme.

Négociations repoussées sur la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale devait examiner cette semaine le projet de décret relatif à la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Face à l’opposition des syndicats, les négociations ont été repoussées à janvier 2022.