Fonction publique : La réforme de la protection sociale complémentaire se précise

Le projet d’ordonnance sur la réforme de la protection sociale de la fonction publique inquiète les mutuelles de la fonction publique.

La ministre Amélie de Montchalin est déterminée à mener à bon port la réforme sur la protection sociale complémentaire. D’ici 2026, les agents bénéficieront d’une prise en charge d’au moins 50% sur leur couverture santé complémentaire, une révolution pour les fonctionnaires qui se plaignent depuis des années d’une manque de participation de l’employeur par comparaison avec le secteur privé. « La ministre a la volonté de faire avancer le dossier et de faire rattraper l’iniquité entre le public et le privé, que ce soit pendant la période transitoire ou à partir de 2026, moment où tous les objectifs seront atteints », se félicite Serge Brichet, président de MFP.

Un projet d’ordonnance a été soumis à la concertation début janvier. Il concerne à la fois les agents de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière. Concernant les agents la FPT, les dispositifs prévus dans l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022 pour les collectivités non sujettes à une convention de participation. Les agents de la fonction publique hospitalière, en revanche, devront attendre le 1er janvier 2026 pour pouvoir bénéficier d’une participation employeur de l’ordre de 50% du prix de leur couverture santé, selon le projet d'ordonnance.

Dans une version précédente, le texte mentionnait une participation employeur de 15 euros par mois et par agent, mais ce montant n’est plus mentionné dans la dernière version soumise à concertation (voir document ci-dessous). « Nous sommes loin des montants du secteur privé, mais cette participation employeur dépasse largement les 3 euros par an dont bénéficient les agents de l’Education nationale aujourd’hui », signale Serge Brichet.

Le texte soulève quelques interrogations au sein des mutuelles de la fonction publique, notamment sur le sort des retraités. « Nous ne savons pas si les retraités bénéficieront des mêmes avantages que les actifs », déclare Serge Brichet. Le projet d’ordonnance prévoit que les transferts de solidarité soient fixés ultérieurement par décret.

Pendant la période transitoire, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026, le texte prévoit que tout type de contrat responsable puisse bénéficier de la prise en charge de l’employeur. Cette couverture « minimaliste » inquiète les mutuelles de la fonction publique, offrant des garanties bien supérieures au plancher du contrat responsable.

Enfin la MFP s’interroge sur la prise en charge des garanties de prévoyance et de perte d’autonomie. Le projet d’ordonnance rend possible la couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics. En revanche, nulle mention à la couverture dépendance proposée par certaines mutuelles de la fonction publique. Le projet d’ordonnance prévoit pour la fonction publique territoriale une participation financière des employeurs aux garanties de prévoyance d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret.

Vers un contrat collectif à adhésion obligatoire

Par ailleurs, la MFP, partisan des contrats facultatifs à adhésion volontaire, considère que « tout est fait pour privilégier le contrat collectif à adhésion obligatoire ». En effet, le projet d’ordonnance prévoit un plafonnement spécifique de la participation de l’employeur dans l’absence de contrat collectif. Or, dans le cadre d’un contrat collectif, un seul organisme complémentaire serait retenu, rendant caduques les conventions de multi-référencement en vigueur dans la fonction publique d’État.

Mais les principales inquiétudes de la MFP concernent la période transitoire entre 2022 et 2026. En effet, dans cette première période, la participation de l’employeur ne concernera que agents actifs, quel que soit le contrat dont dispose l’agent. Autrement dit, les organismes référencés devront faire face à la concurrence d’autres types d’acteurs, n’ayant pas les mêmes engagements en termes de transferts inter-générationnels entre les actifs et les retraités.« Nous risquons d’être chiffonnés dans cette période transitoire, d’autant plus que la résiliation infra-annuelle en santé est entré en vigueur en décembre dernier », craint Serge Brichet.

« Nous risquons d’avoir dans la fonction publique les dérives que l’on constate dans le privé depuis l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, avec des tarifs très élevés pour les retraités. Dans le modèle mutualiste, les retraités sont particulièrement bien traités. Je crains qu’avec cette réforme ils y aient tout à perdre », regrette Serge Brichet.