Fonction publique territoriale : Vers une position de place des mutuelles

Laurent Adouard, directeur général de MNT, affirme que les mutuelles de la coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale sont prêtes à adopter une position de place afin de permettre la comparaison objective des offres dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire.

Pour les agents territoriaux, la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires doit entrer en vigueur d’ici 2025 en prévoyance et 2026 en santé. Elle introduit notamment l’obligation pour les employeurs de prendre en charge 50% de la complémentaire santé et 20% de la couverture prévoyance de leurs agents. Neuf acteurs de ce marché lançaient en novembre 2022 une coordination d’experts assurantiels et co-signaient un plaidoyer afin de faire valoir leur position auprès des collectivités employeurs et des partenaires sociaux.

Après cette première collaboration, Laurent Adouard, directeur général de la MNT, souhaite aller plus loin. « Nous souhaitons nous auto-saisir des sujets d’assurance. L’idée est de formuler des propositions concrètes à destination des décideurs territoriaux afin de favoriser la transparence et la comparabilité des candidatures dans le cadre des appels d’offres à venir. Nous estimons que les cahiers des charges qui commencent à circuler ne permettent pas une comparaison objective des offres », déclare le directeur général.

Un protocole opposable

Un autre sujet dont la coordination d’experts souhaite se saisir est la prise en charge des rechutes. Aujourd’hui, de nombreux contentieux sont en cours concernant l’opérateur qui doit prendre en charge les prestations prévoyance en cas de rechute, notamment après un changement d’organisme assureur. « La MNT serait prête à signer avec ces acteurs un protocole opposable qui puisse être un critère d’évaluation des offres et qui ne pénalise pas les adhérents. C’est que ce nous allons proposer », développe Laurent Adouard.

La mutuelle spécialisée dans la couverture des agents territoriaux alerte par ailleurs sur des « fausses bonnes idées » de certains cahiers de charges qui commencent à circuler. « Les textes demandent de la souplesse aux assureurs, comme de supprimer le délai de stage afin de prendre en charge tous les agents dès le premier jour d’arrêt maladie. Ou encore de pouvoir faire entrer des adhérents en cours de contrat. Sous le prétexte d’améliorer la couverture des agents, ces mécanismes peuvent surenchérir de 5 à 10% la couverture », alerte Laurent Adouard.

Comment les collectivités territoriales anticipent-elles l’entrée en vigueur de la réforme ? Certaines essaient de se mettre en conformité dès maintenant. Les plus grandes réfléchissent à mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire, à l’instar du centre de gestion du Nord. Les plus petites communes sont en revanche plutôt favorables à la labellisation. Cependant les représentants des agents sont très mobilisés par la réforme des retraites et la couverture complémentaire des agents est actuellement moins prioritaire.

Les bémols du décret du 20 avril

Le panier de garanties et les montants nets de participation des employeurs ont été précisés dans un décret du 20 avril 2022. Le texte fixe le montant minimal de participation employeur à 15 euros par agent et par mois en santé et à 7 euros par mois et par agent en prévoyance. « Ce décret nous pose un problème pour garantir la réussite de la réforme car il y a un écart entre les montants nets de participation employeur et le panier de garanties. Dans l’univers automobile, c’est comme si on vous demandait d’acheter une voiture haut de gamme mais en calculant la participation sur une voiture d’entrée de gamme. Il convient de mettre en adéquation le montant et les garanties en prévoyance afin de favoriser les adhésions sur une couverture, qui restera facultative pour les agents, si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord majoritaire », indique le directeur général de la MNT.

Face à ce décalage, les solutions envisageables sont l’augmentation de la participation ou la diminution de la couverture. « Nous appelons les collectivités à privilégier les accords majoritaires pour mettre en place des couvertures obligatoires. Nous pourrions imaginer un panier différent dans le cas de la labellisation », suggère Laurent Adouard.

Sinistralité aggravée en prévoyance

Les équilibres économiques sont très tendus en prévoyance. La MNT observe que la sinistralité s’est encore aggravée en 2022. La situation n’est pas près de s’améliorer avec l’arrivée de la réforme des retraites. Le recul de l’âge de départ à la retraite aura un impact sur les indemnités journalières des agents en fin de carrière.

Le deuxième point de vigilance de la MNT concerne le coefficient d’âge pour le calcul de la cotisation en santé. Actuellement l’écart maximal entre le tarif le moins cher des jeunes et le plus cher des retraités est de 1 à 3. Les partenaires sociaux envisagent de passer à un rapport de 1 à 2, avec l’intention de limiter les cotisations des retraités. « Nous pensons que c’est une fausse bonne idée pour le succès de la réforme. Ce mécanisme va pénaliser les jeunes qui entrent dans la vie active, souvent des familles monoparentales avec de faibles revenus, en augmentant leur cotisation. Cela risque de faire sortir les jeunes du dispositif, sans gain pour les retraités », signale Laurent Adouard. La MNT préconise d’instaurer un plafond dans le tarif de la cotisation à partir de l’âge de départ à la retraite, à 67 ans.