Fonctionnaires d'État : Décryptage sur l’accord interministériel en santé

INFOGRAPHIES - L’accord interministériel sur la complémentaire santé des agents de la fonction publique d’État a obtenu la signature de la majorité des organisations syndicales. Voici le décryptage de la version définitive du texte.

La réforme sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique s’apprête à franchir une étape majeure. Le projet d’accord interministériel (voir document ci-dessous) a obtenu l’aval d'au moins quatre organisations syndicales représentatives (FO, Unsa, CFDT et CGT). Elles devraient signer le texte le 26 janvier. "Si nous parvenons à un accord majoritaire pour l'Etat, je souhaite que celui-ci constitue une référence naturelle pour les autres employeurs publics", écrit Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et fonction publiques, dans une lettre adressée aux syndicats que nous avons consulté.

Cet accord interministériel traduit l’ordonnance du 17 février 2021 qui prévoit une obligation de l’employeur public de l’Etat au financement de 50% de la complémentaire santé des agents. L’accord fixe le cadre d’un régime de protection sociale complémentaire en santé fondé sur un socle de garanties. Le contenu de cet accord interministériel doit ensuite être traduit dans un projet de décret.

Contrat collectif et obligatoire pour les actifs

Les agents titulaires et contractuels de l'État basculeront d’un système de souscription facultative à des contrats individuels vers un système de souscription obligatoire à des contrats collectifs, avec tous les avantages fiscaux associés. Sur la base minimale de cet accord interministériel, chaque ministère pourra mener des négociations avec les syndicats pour améliorer le panier de soins interministériel ou créer des options. Cela revient donc chaque employeur public de l’Etat (ministère) d’organiser un appel d’offres pour sélectionner un organisme complémentaire et mettre en place un contrat collectif.

Parmi les critères de sélection, le texte mentionne les garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats, mais également la qualité de gestion des contrats, leur maîtrise financière, le rapport entre la qualité des garanties et le tarif, ainsi que la diversité et la qualité des actions de prévention.

En l’absence d’accord conclu au niveau de l’employeur public de l’État (ministère), c’est l’accord interministériel qui s’applique. Dans ce cas là, l’employeur est chargé de créer une commission paritaire de pilotage et de suivi, de définir le cahier des charges permettant de sélectionner l’organisme complémentaire et de lancer un appel d’offres.

Socle interministériel de garanties

L’accord définit en annexe un socle de garanties complémentaires en santé en cas de maternité, maladie ou accident. La prévoyance a donc été exclue de cet accord mais des négociations sur la prévoyance pour les fonctionnaires d'État vont s’ouvrir dès février entre le ministère de la transformation et des fonctions publiques et les syndicats.

Actifs, retraités et ayants-droits

L’accord bénéficie aux actifs (mais également les agents en congé parental, congé pour raison de santé, congé aidant), retraités et ayants droits (conjoints, pacsés, enfants jusqu’à 25 ans, veufs et orphelins). Les garanties sont identiques pour l’ensemble des bénéficiaires. Les fonctionnaires couverts par un contrat collectif qui partent à la retraite ont un an pour faire la demande de rester couverts par le contrat collectif en qualité de bénéficiaires retraités. Les personnes qui n’ont jamais bénéficié d’un contrat collectif car elles sont à la retraite au moment de la mise en place du contrat collectif disposent également d’un an pour faire une demande de souscription à compter du moment de la mise en place du contrat.

La souscription est obligatoire pour les bénéficiaires actifs, qui sont les seuls à bénéficier de la prise en charge employeur. Les cas de dispense d’adhésion du secteur privé ont été globalement repris.

Le montant des cotisations est défini par une « cotisation d’équilibre » du contrat collectif. Ce montant est calculé en prenant en compte le coût des garanties des bénéficiaires actifs, plus le coût des catégories de solidarité divisé par le nombre de bénéficiaires actifs du contrat collectif.

Plafonnement de la cotisation des retraités

Pour les actifs, le montant de la cotisation n'est pas modulé en fonction de l’âge. 60% de la cotisation à la charge de l’agent est modulée en fonction des revenus, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

A la différence de l'ANI du secteur privé, la cotisation des retraités est plafonnée. Elle  augmentera en fonction du coût réel de la consommation des retraités dans leur ensemble et en tenant en compte l’effet de l’âge, mais avec un plafonnement de la cotisation à hauteur de 175% de celle des actifs. La cotisation des retraités n’augmentera plus après 75 ans. Le texte prévoit également la création d’un fonds d’aide correspondant à au moins 2% des cotisations pour contribuer au financement des cotisations des retraités les plus modestes. Au moment du départ à la retraite, la cotisation des retraités est équivalente à la cotisation d’équilibre pendant la première année, puis plafonné à 125% pendant la deuxième année et à 150% pendant la troisième, quatrième et cinquième années.

En plus, lorsque la sinistralité des retraités présente un déséquilibre de l’ordre de 5% de la cotisation de référence, la commission paritaire de pilotage et de suivi est alertée et lorsque le coût dépasse 10%, la commission est autorisée à revoir les niveaux de cotisation.

Mécanismes de solidarité

La cotisation des conjoints est limitée à 110% de la cotisation d’équilibre, celle des enfants de moins de 21 ans est plafonnée à 50% de la cotisation d’équilibre. Celle des enfants de plus de 21 ans est au maximum égale à la cotisation d’équilibre. Parmi les mécanismes de solidarité, la cotisation des familles nombreuses est plafonnée au niveau du montant de la cotisation de deux enfants. La durée de la portabilité des garanties pour les agents qui quittent le contrat est la mêmes que dans le secteur privé, à savoir la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

Une commission paritaire impliquée dans l'appel d'offres

Enfin, les partenaires sociaux ont obtenu la création d’une commission paritaire de pilotage et de suivi composée par des représentants de l’employeur public de l’État et des organisations syndicales. Elle a pour mission de déterminer le barème de prise en charge d’une part des cotisations des retraités, ainsi que les prestations d’accompagnement social. La commission pourra également auditer les contrats collectifs et la qualité de gestion. Elle décidera les évolutions tarifaires, les critères de sélection des candidats des offres, leur hiérarchisation et pondération. Elle sera chargée de piloter les actions de prévention. Cette commission est assistée « d’un expert indépendant compétent en matière actuarielle ».

Surtout, la commission participera au processus de sélection de l'organisme assureur. "L’employeur public de l’Etat présente à la commission un rapport exposant les offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport".