Généralisation de la prévoyance : Mercer réagit à la PPL

Mercer soutient la proposition de loi visant à rendre obligatoire la prévoyance en entreprise. Le courtier estime à 1,7Md d’euros le coût de la mise en place d’un panier minimum de 31 euros par salarié et par mois.

Mercer a rapidement réagi à la proposition de loi (PPL) déposée par la député Astrid Panosyan-Bouvet. Le texte prévoit d’étendre la couverture prévoyance à tous les salariés du secteur privé. La proposition de loi issue de membres de la majorité ne précise pas le contenu des garanties, qui serait négocié au niveau des branches professionnelles. Et revanche, la PPL établit le minimum de cotisation à 1,5% du salaire inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette couverture serait financée au moins à 50% par l’employeur.

Quelques jours après le dépôt du texte à l'Assemblée nationale, Mercer France a réagi par voie de communiqué.  « Nous soutenons la nécessité d’une Loi visant à rendre obligatoire la prévoyance en entreprise mais alertons sur la nécessité de retravailler plusieurs points pour répondre aux enjeux opérationnels et financiers des français et des entreprises », affirme Camille Mosse, directrice technique santé et prévoyance chez Mercer France.

Un panier minimum à 31 euros

Mercer propose certaines modifications afin de « mener à bien la démarche et transformer ce projet en réalité opérationnelle maîtrisée ». Le courtier gestionnaire suggère ainsi de « transformer l’obligation de cotisation minimum en obligation de garanties minimum ».

Ainsi, le courtier a estimé à 31 euros par mois et par salarié, le coût du panier minimum de garanties. Cela représenterait un coût global de 1,7Md d’euros. Le courtier envisage plusieurs scénarii de répartition du financement entre les salariés et les employeurs. Un financement à 60% correspondrait à la prise en charge employeur moyenne constatée sur les régimes existants. Un financement à 50% reviendrait à reprendre le schéma de la complémentaire santé. Enfin, si l'obligation de financement employeur était limitée à 35%, cela permettrait de financer des garanties décès équivalentes à un capital de 3 PASS.

L'indemnisation des sinistres en cours

Un point important pour Mercer et le secteur de l’assurance en général concerne les sinistres en cours à la date de mise en place du régime. Ainsi, Mercer suggère aux parlementaires d’inscrire dans le texte que l’employeur ne sera pas tenu d’indemniser ces sinistres en cours. Cette charge serait en effet trop lourde pour les entreprises, selon Mercer.

Concernant les obligations en matière de communication des droits, Mercer demande de « préciser les rôles et les responsabilités des parties ». Le courtier est conscient du manque de lisibilité sur les garanties prévoyance, mais également santé. Il demande de mener « un travail global de pédagogie sur la lisibilité des garanties et sur la communication et la valorisation des droits ».

Par ailleurs, Mercer souligne l’importance d’accompagner la couverture prévoyance à « visée curative » d’une stratégie de prévention. Cela permettrait de « limiter l’occurrence et la gravité » des risques.