Gouvernance mutualiste : Un projet de décret très controversé

Un projet de décret prévoit de supprimer la qualité de dirigeant effectif par défaut des présidents mutualistes. La FNMF s'y oppose, la Fnim est pour.

Le caractère automatique du rôle de dirigeant effectif des présidents mutualistes est remis en question par un projet de décret qui prévoit de modifier le code de la Mutualité. Le document que nous avons pu consulter prévoit de supprimer la qualité de dirigeant effectif de droit du président du conseil d’administration d’une mutuelle. Le président mutualiste peut cependant obtenir cette qualité s’il remplit les conditions de compétence et disponibilité requises par la directive Solvabilité 2.

Ces modifications visent à rapprocher le code de la mutualité du code des assurances, concernant la désignation des dirigeants effectifs. L’objectif est de bien séparer les fonctions opérationnelles du dirigeant opérationnel de celles du président, afin de s’assurer de l’absence de risque de contradiction entre la gouvernance de la mutuelle et le respect de la directive Solvabilité II.

L'avis de l'ACPR

Jean-Paul Faugère, vice-président de l’ACPR, avait déclaré le 8 mars dernier lors d’une rencontre organisée par l’Association nationale de journalistes de l’assurance (ANJA) : « Le fait que le président d’une mutuelle soit dirigeant effectif induit une forme de confusion. Pour que chacun puisse assumer ses responsabilités qui sont les siennes, il est préférable qu’il y ait un partage clair des rôles ».

Divergence d'opinions au sein des fédérations mutualistes

"La Mutualité Française s'oppose à cette modification du code de la Mutualité et l'a fait savoir au ministère. Nous sommes très attachés à la qualité de dirigeant effectif de fait des présidents mutualistes. Nous avons eu beaucoup d'échanges avec l'ACPR sur cette question", indique Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française. La Fnim, en revanche, se réjouit de cette modification. "Aujourd'hui, l’ACPR peut démettre un président élu pour défaut de compétence. C'est une atteinte à la démocratie mutualiste. Demain, les présidents pourront devenir des dirigeants effectifs s'ils prouvent leur compétence mais l'ACPR ne pourra pas remettre en question leur rôle de président", indique Philippe Mixe, président de la Fnim.

Le décret prévoit par ailleurs d’autres mises à jour du Code de la Mutualité, suite à la suppression du Conseil supérieur de la mutualité par l’article 17 de la loi ASAP. L'immatriculation et la radiation des mutuelles qui étaient des prérogatives du Conseil supérieur de la Mutualité sont désormais assurées par la Direction de la Sécurité sociale.