Dans une note sur le déficit de l’Assurance maladie, la Cour des Comptes analyse les conséquences financières des différents scénarios du HCAAM pour réformer l’assurance maladie complémentaire et alerte sur les effets négatifs d’une Grande Sécu.

La Cour des Comptes ajoute son grain de sel au débat sur une Grande Sécurité sociale. Le secteur des organismes complémentaires appréciera l’analyse des sages de la rue de Cambon qui pointe les effets négatifs du scénario de Grande Sécu dont notamment le déremboursement et l'encadrement des dépassements d'honoraires. La Cour a publié cette analyse le 14 décembre, dans le cadre d’une note sur le déficit de l’Assurance Maladie.

La Cour écrit que si le champ d’intervention de l’Assurance maladie était étendu, « la part des assurances privées dans le financement des dépenses de santé se réduirait notablement ». Elles financent aujourd’hui 13% de la dépense. En revanche, « les dépenses et prélèvements publics augmenteraient » et ceci malgré la suppression des aides fiscales et sociales à la souscription de la garantie d’assurance. En moyenne, la hausse des prélèvements serait inférieure au montant de leur cotisation de complémentaire santé, car les Français auraient 8 milliards de frais de gestion de moins à payer par an.

Déremboursements au programme

Cependant, la Cour signale que la Grande Sécu pourrait conduire à « d’importantes disparités de situations entre assurés ». Elle écrit que pour que les Français puissent se passer durablement des assurances privées, il faudrait respecter deux conditions : « une maîtrise renforcée des dépenses de santé que l’assurance maladie prend en charge, qui prévienne une réduction ultérieure de son champ d’intervention, par déremboursement de dépenses ou dissociation des tarifs admis par rapport à ceux qu’elle couvrirait intégralement ; une régulation forte du niveau admis des dépassements d’honoraires, par nature non pris en charge par l’Assurance maladie ».

Vers un encadrement des frais de gestion

La Cour examine également les trois autres scénarios à l’étude par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. A propos d’une régulation accrue des organismes complémentaires, la Cour évoque « une présentation standardisée » des offres de complémentaire santé afin d’améliorer la transparence, mais également un encadrement de leurs frais de gestion, « par exemple en plafonnant leur niveau par rapport à celui des remboursements ».

Concernant le boucler sanitaire, avec plafonnement des restes à charge après intervention de l’Assurance maladie en fonction du niveau de revenus des assurés, hors affections de longue durée, la Cour écrit que pour que ce scénario soit soutenable financièrement, « il faudrait remettre en cause la prise en charge à 100% d’une grande partie des dépenses par l’Assurance maladie, notamment pour les ALD ». Cela provoquerait « des transferts notables de charges entre assurés sociaux ».

Enfin, la Cour commente rapidement le scénario de désimbrication des champs d’intervention entre l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire. Cette répartition des rôles « mettrait fin à la superposition des frais de gestion sur de mêmes flux de remboursement de dépenses de santé », écrit la Cour.

4 pistes pour résorber le déficit de l'Assurance maladie

Dans sa note, la Cour des Comptes lance un appel aux décideurs politiques pour maîtriser les coûts de la santé dans les prochaines années. En effet, les effets de la crise sanitaire, le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques ont fait plonger le déficit de l’Assurance maladie qui restera déficitaire au moins jusqu'en 2030, selon les prévisions les plus optimistes de la Cour.

« La soutenabilité financière de l’Assurance maladie est menacée », selon la Cour des Comptes. Elle identifie des marges d’efficience dans 4 domaines : l’organisation des soins, la rémunération des acteurs de la santé, les causes évitables des dépenses et la contribution des technologies numériques à la transformation du système de santé.

Le système est menacé

Dans son dernier paragraphe, la Cour évoque un scénario catastrophe, diamétralement opposé à celui de la Grande Sécu, que la France serait obligée d'adopter si le déficit de l'Assurance maladie ne baisse pas dans les prochaines années  : « une réduction du niveau de socialisation du financement de la santé par l’assurance maladie conduirait à reporter des dépenses vers les complémentaires santé et les patients. Les assurances complémentaires relèveraient alors leurs tarifs, ce qui accentuerait leur caractère coûteux et inégalitaire, tandis que l’accès aux soins de certains patients serait moins bien assuré. Si cette voie d’évolution n’est pas préconisée par la Cour, ni évoquée aujourd’hui dans le débat public, elle pourrait néanmoins s’imposer, tôt ou tard, à défaut d’une action plus déterminée et continue sur les dépenses ».