Institution : Relèvement de la contribution des assureurs à l'ACP

Les assureurs paieront dorénavant 0,15 pour mille de chiffre d'affaires auprès de l'ACP pour son fonctionnement. En déficit de près de 30M d'euros selon un budget prévisionnel, l'ACP recevra également plus des banques.

Le Journal officiel de la République Française (JORF) du 31 mars dernier contient la publication d'un arrêté relatif au financement de l'Autorité de contrôle prudentiel. Celui-ci, daté du 26 mars, relève la contribution du secteur de l'assurance à « 0,15 pour mille » de chiffre d'affaires dans le financement de l'ACP, contre 0,12 pour mille jusqu'alors, soit une hausse de 25%. Dans le même temps, la participation des banques est elle portée à 0,63 pour mille de l'exigence minimale de fonds propres.

Cette hausse de 25% tend à rééquilibrer le financement de l'ACP entre banques et assurances. «Nous constatons qu'il existe un déficit et que cela génère une hausse très sensible des contributions, ce qui ne nous ravit bien évidemment pas, indique Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA sur le site internet de l'Agefi Quotidien le 6 avril. Nous souhaitons dès lors plus de transparence dans les budgets afin de ne plus être mis devant le fait accompli».

Reste que les banques participaient à hauteur de 120M d'euros dans ce financement et les assureurs à... 25M d'euros, selon un rapport de la Cour des comptes, qui présente également un budget prévisionnel 2012 en déficit de 30M d'euros. Toutes familles confondues, l'assurance a versé 31M d'euros en 2011.

Les courtiers, de leur côté, ne devraient pas voir leur cotisation augmenter. Ils doivent par contre s'acquitter d'un forfait de 150 euros par cabinet, et ce quelque soit la taille de celui-ci. La Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) conteste cette participation. Depuis janvier 2011, une procédure a été intentée devant le tribunal administratif de Paris en janvier 2011 au motif notamment que les courtiers subissent une différence de traitement non justifiée. Cette participation forfaitaire ne touche pas tous les intermédiaires. En effet, les agents généraux et les mandataires notamment n'ont pas cette charge. Le recours déposé est toujours en cours d'instruction, aucune date d'audience n'ayant pour l'heure été fixée.