Iorp II : L’Eiopa remet son avis technique à Bruxelles

L’Eiopa a remis à Bruxelles son avis sur la révision de Iorp II encadrant les fonds de pension. Dans sa copie, le régulateur européen propose d’adapter la directive aux changements constatés sur le choix des régimes de retraite supplémentaire. Il souhaite par ailleurs améliorer la proportionnalité.

L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) s’attaque à la révision de la directive Iorp II. Entré en vigueur le 13 janvier 2017, mais applicable depuis 2019, le texte régit les FRPS, alias les « fonds de pension à la française ».

Dans un premier temps, le régulateur européen préconise d'adapter la directive aux changements constatés sur le paysage des fonds de pension. « De plus en plus d'institutions basculent des systèmes de retraite basés sur des prestations définies à des régimes de retraite à cotisations définies ». Ce qui entraîne un « transfert de risques vers les affiliés ». Car, dans le régime de retraite à prestations définies, l’entreprise s’engage sur un montant de prestation à verser à ses anciens salariés. Ce dernier est déterminé à l’avance selon une formule de calcul dépendant des salaires des bénéficiaires.

Dans le système de retraite à cotisations définies, le souscripteur s’engage sur un niveau de financement. Le montant de la pension n’est pas garanti, mais dépend des cotisations effectivement versées et des tables de mortalité utilisées pour la conversion lorsque le capital constitué par l’épargnant est transformé en rente viagère.

Examens appropriés

C'est pourquoi, « dans le cas des institutions de retraite professionnelle dotées de régimes à cotisations définies qui offrent des choix d'investissement à leurs membres, il reste nécessaire d'évaluer si les options d'investissement proposées sont appropriées pour les membres envisagés », propose l'EIOPA. Le régulateur préconise en ce sens un examen périodique sur « l'adéquation des options à la tolérance au risque des épargnants ».

Au-delà de cette mesure, le régulateur européen souhaite améliorer la proportionnalité dans la directive IORP II. Cette dernière permet aux États membres d’exempter les petites institutions de retraite professionnelle (IRP) de certaines exigences. Le seuil, pour l’heure fixé à 100 affiliés, est jugé « relativement bas par rapport à Solvabilité II », selon l’EIOPA. Aussi, le régulateur propose de l’augmenter à 1.000. En revanche, l'autorité européenne considère que le seuil de 25 millions d'actifs gérés demeurent suffisant. Elle concède toutefois qu'il faudra très certainement le passer à 50 millions d'euros lors de prochaines révisions.

Critère de durabilité

Enfin, l’avis recommande d’introduire un volet vert chez les IRP. L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles souhaite introduire des dispositions sur les facteurs de durabilité similaires à celles des assureurs. « Ces conseils suggèrent également de sensibiliser à la mesure dans laquelle les États membres peuvent prendre des mesures actives pour réduire l’écart de pension entre hommes et femmes, ce qui aura un impact sur l’aspect social de la durabilité », détaille l’avis.

La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne. Mais pour l'heure aucun calendrier n'est prévu, selon le Bipar.