Justice : La fin de la discrimination sexuelle et les assureurs

A partir d'aujourd'hui, toutes les nouvelles affaires en matière de contrats d'assurance ne pourront être tarifées en fonction du sexe de l'assuré. Une décision de la cour de justice européenne à laquelle les assureurs ont du s'adapter.

C’est la fin de la distinction entre les sexes lors de la signature d’un contrat d’assurance, c’est ce qu’a décrété la Cour de Justice Européenne. Les assureurs, un temps déstabilisés par cette décision, ont pris des mesures pour pouvoir être en règle avec la nouvelle législation.

«  La fin de l'application du critère de tarifs différenciés selon le sexe n'a pas une incidence sur tous les produits, explique Christophe Saglio, responsable du marché des particuliers chez Generali. En individuel, ceux qui vont être impactés sont l'auto, la santé et la prévoyance. Chez Generali nous cherchons la pertinence des critères que nous pouvons utiliser pour élaborer nos tarifs. En l'occurrence, nous avons développé de nouveaux critères pour pouvoir affiner nos tarifs et ne pas déstabiliser trop nos portefeuilles. La détermination de ces critères reste notre secret de fabrication. En revanche il est vrai que les tarifs vont un peu augmenter pour les jeunes conductrices en auto et baisser pour les jeunes hommes. La fin de la "discrimination entre les sexes" est une bonne opportunité pour nous de nous renouveler. »

Handicap pour les assureurs en matière de prévision du risque ? Ils ont souvent trouvé la parade comme nous l'expliquait dans notre papier du 31 octobre, Cyrille Chartier-Kastler, fondateur du cabinet Facts & Figures. «  Aujourd’hui, les assureurs ont les moyens de reconstituer votre sexe à partir de données statistiques comme la marque de votre voiture, la couleur, le kilométrage… Ces données statistiques sont fiables à 90%. Donc demain, finalement, ils pourront tarifier un contrat comme ils le faisaient hier. Théoriquement, les femmes devraient payer plus cher, mais les assureurs préféreront tarifer justement un risque. Pour moi, sur ce marché, il y aura très peu de mouvement. »

Si mouvements il y a, Cyrille Chartier-Kastler note qu’ils ne se feront pas sentir avant quelques années :  « S’il y a un impact tarifaire il se fera sentir sur la production des affaires nouvelles. En auto, je pense que nous verrons les effets dans 6 ans, le temps que l’ensemble ait resouscrit. En santé, je table sur une échéance de 4 à 5 ans. Mais je ne pense pas qu’il y ait une évolution significative des tarifs. C’est d’ailleurs dans l’intérêt des assureurs de faire payer un risque à sa juste valeur sinon on entre dans un système de mutualisation. »

La Maif, de son côté, ironise en indiquant qu'elle n'a jamais utilisé le critère sexuel pour établir des tarifs. A contrario, la Matmut, elle, appliquait comme la législation le lui permettait une tarification différenciée pour les conducteurs novices, pour les femmes et les hommes. A partir d'aujourd'hui, la mutuelle d'assurance ne va pas revoir complétement sa politique tarifaire en appliquant purement la réglementation. Dans un communiqué, elle informe qu' « elle maintient entièrement les dispositions très avantageuses appliquée au préalable : une définition assouplie du conducteur novice, un accord des garanties dommages tous risques pour les conducteurs novices et octroi d'une bonification famille pour les enfants de nos sociétaires.  De plus, elle appliquera une majoration de 70 % (au lieu de 100 % selon la réglementation) aux conducteurs novices, femmes et hommes, lorsque le permis aura été obtenu dans la filière traditionnelle ou de 40 % (au lieu de 50 %) après conduite accompagnée. Cette décision, légèrement défavorable aux jeunes filles, est avantageuse pour les garçons. Elle engendre un effort financier important pour la Matmut. Une partie de l'augmentation du coût du risque sera, comme à l’habitude, répartie sur la Mutualité des assurés ».

Même si cette nouvelle réglementation a légèrement impacté le fonctionnement des assureurs, la fin de la discrimination entre les sexes... ce n'est pas la fin du monde.