L'APREF pour une prise en charge de la dépendance lourde uniquement

mercredi 9 décembre 2009

L'Association des professionnels de la réassurance en France (APREF) a rédigé un projet de réforme de la prise en charge de la dépendance qui prévoit de la limiter à la dépendance lourde, et de diminuer les allocations versées par l'Etat au profit d'un système d'assurance.

"Il serait souhaitable de cibler la couverture sur la dépendance lourde, et d'exclure la dépendance légère", qui "ne pose pas de réel problème financier aux ménages" et "est plus susceptible de donner lieu à dérive, voire à fraude", proposent les réassureurs dans un projet révélé par Les Echos mardi, et dont l'AFP a obtenu copie.

La définition de la dépendance lourde, qui serait mieux indemnisée, "demande une réflexion approfondie des pouvoirs publics, organismes de santé, experts, assureurs et réassureurs", souligne l'Apref. Elle suggère pour sa part de la définir comme l'incapacité de la personne à effectuer trois Actes de la vie quotidienne (AVQ) sur quatre (toilette, habillement, déplacement, alimentation). Un affinement de la grille des AVQ pourrait être souhaitable si cette logique était retenue.

L'association estime que la dépendance réduite n'impose "pas de dépenses importantes" (440 euros en moyenne par mois). Elle reconnaît toutefois que sa non prise en charge pourrait "poser des problèmes en terme de perception sociale".

Autre proposition majeure de l'association: un rôle accru pour les assureurs, avec "une offre de marché adressée à la demande +solvable+, qui couvre la majorité de la population française, et une offre publique (...) dédiée à la demande +moins solvable+".

La garantie qu'un tel système mettrait en place apparaît à l'Apref "plus intéressante, transparente et crédible" que celle offerte par une prise en charge dans le cadre de la sécurité sociale, compte tenu de la dégradation des finances publiques.

Dans le schéma proposé par l'association, la cotisation annuelle pour un contrat dépendance à 60 ans serait d'environ 900 euros par an pour une personne seule et d'environ 1.200 euros par an pour un couple.

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) serait réformée, avec une prise en charge plus restreinte.

La souscription d'une assurance serait facultative mais favorisée par des incitations fiscales.

D'après les calculs de l'Apref, le coût pour l'Etat de l'APA passerait grâce à ces deux changements majeurs de cinq milliards d'euros en 2009 à 1,25 milliard. A plus long terme, "l'économie pour les finances publiques serait beaucoup plus importante en raison de la progression des effectifs de personnes dépendantes".

Le coût de l'APA pourrait s'élever à une dizaine de milliards en 2040, si elle n'est pas réformée, estime l'Apref.

Une loi sur la dépendance pourrait voir le jour au deuxième semestre 2010, a indiqué la secrétaire d'Etat aux Aînés, Nora Berra, fin novembre. Elle devrait améliorer la prise en charge de la dépendance et introduire une part de financement privé.

Paris, 8 déc 2009 (AFP)