Interview : Lionel Corre fait le point sur le projet d'autorégulation

INTERVIEW - Lionel Corre, sous-directeur des assurances à la Direction générale du Trésor dévoile pour News Assurances Pro la vision du ministère de l'Economie et des Finances sur les futures associations représentatives de la profession de courtiers dans le cadre du projet d'autorégulation.

Quels pouvoirs auront clairement les futures associations représentatives de la profession de courtier ?

Ces associations auront pour vocation d'accompagner les 29.000 courtiers d'assurance et leurs mandataires et les 13.000 courtiers en crédit et leurs mandataires dans l'exercice de leur profession, notamment pour faire face aux nouveaux enjeux réglementaires. Cet accompagnement ne pouvait ni être fait par l'ACPR, qui contrôle les pratiques commerciales des acteurs du marché, ni par l'Orias, dont la vocation est d'immatriculer ces professionnels. Il nous fallait donc créer une nouvelle dimension, qui prendra la forme d’associations à adhésion obligatoire, agréées et contrôlées par l'ACPR, pour permettre un accompagnement des courtiers au quotidien. Elles auront d'abord pour mission d’assurer pour tous les courtiers l’accès à un processus de médiation vis-à-vis des clients. C'est une exigence légale, aujourd’hui bien difficile à remplir pour beaucoup de courtiers. Ces associations auront ensuite un pouvoir de vérification des conditions d'accès à la profession, notamment par une articulation avec l'Orias. Enfin, elles auront un pouvoir d'accompagnement des courtiers sur le volet formation imposé par DDA. Ces associations auront aussi un devoir de vigilance, notamment sur les pratiques et problématiques du marché. Elles devront en avertir l'ACPR mais aussi faire redescendre les informations à leurs membres.

Ces associations auront-elles des pouvoirs de sanction ?

Sur ce point il y a deux domaines distincts. D'abord, si un courtier ne respecte pas les conditions d’exercice de la profession, c'est à l'association de l'accompagner pour l'aider à se mettre en règle. L'article 12 de la DDA ne permet pas aux associations d’exercer un pouvoir de contrôle ; le contrôle, c’est le rôle de l’ACPR. Le rôle et la mission des associations, c’est l’accompagnement. Si l’accompagnement devait échouer, le rôle de l’association se limite à avertir l’ACPR, au regard de son devoir de vigilance. Ensuite, si un courtier ne respecte plus les conditions d'accès à l'association elle-même, celle-ci peut alors, comme dans toute association, prendre des mesures pouvant aller jusqu'à la radiation. Charge ensuite au courtier de trouver une autre association représentative.

Quel nombre idéal d'associations représentatives doivent selon-vous être agréées par l'ACPR ?

Il faut suffisamment d'associations pour que chaque courtier puisse trouver sa place et se sentir représenté et accompagné, et il en faut suffisamment au regard du nombre de spécificités du courtage. Ces associations seront des interlocuteurs privilégiés pour les pouvoirs publics et l'ACPR. Il faut donc aussi qu'elles ne soient pas trop nombreuses et qu’elles comptent assez d'adhérents pour être entendues. Enfin, en termes de représentativité, ces associations devront, dans leurs statuts et leurs procédures écrites, faire en sorte d'avoir un représentant de chaque catégorie de courtier au sein de leur gouvernance.

Justement, comment sont fixés ces critères de représentativité ?

Même s'il est laissé une marge d'appréciation à l'ACPR, une association qui n'aura qu'une seule activité devra enregistrer au moins 10% de la population des courtiers concernés, soit environ 2.900 membres (entités immatriculées à l'Orias). Pour une association qui aura plusieurs activités (courtage, CIF, IOB, etc...) et qui aura déjà été agréée au titre de l’une de ces activités, il lui faudra disposer d'un nombre d'adhérents significatif dans la catégorie du courtage d’assurances. Ce dernier point, plus souple, est là aussi laissé à la main de l'ACPR. Les associations qui se lancent auront deux ans pour atteindre le seuil des 10% de représentativité, avec un jalon la première année et une cible ferme l'année suivante. Celles qui n'atteindraient pas les 10% perdraient alors leur agrément. Je rappelle qu'au-delà du critère de représentativité, d'autres éléments seront aussi indispensables à ces associations pour être agréées, notamment les moyens humains et matériels dont elles disposent pour mener à bien leurs missions.

Comment seront constituées les instances dirigeantes de ces associations ?

D'abord, ces associations devront impérativement avoir des salariés permanents, dont le nombre dépendra de la taille de l’association. Ensuite, ce sont des associations représentant la profession du courtage, l'idée d'avoir des courtiers dans les instances dirigeantes est donc bien assumée. C'est l'esprit même de cette réforme. Néanmoins, il est également utile et nécessaire d'avoir aussi des profils indépendants, des regards extérieurs. Pour éviter d'éventuels conflits d’intérêts, il faut établir des procédures strictes en la matière, avec la mise en place de règles de déport notamment. Si un courtier a des relations commerciales avec un autre cabinet passant devant la commission de sanctions, le premier ne doit pas pouvoir siéger à l'instance par exemple. De même, cette commission de sanctions devrait selon nous être présidée par une personne indépendante. Enfin, le fait qu'un courtier puisse être président d'une de ces associations fait partie des questions soumises à la concertation. A partir du moment où les règles de conflits d’intérêt sont respectées, pourquoi cela poserait-il a priori un problème ?

Quand seront publiés les premiers volets réglementaires (décret et arrêté) du projet ?

Le délai que nous nous fixons est assez rapide parce que nous souhaitons donner le maximum de temps aux professionnels qui souhaitent monter leur projet d'association pour qu'ils puissent s'organiser. Nous sommes actuellement en train de concerter le texte qui leur permettra de savoir précisément comment obtenir leur agrément et plus largement quelles seront leurs missions. Notre objectif étant que ce texte de décret puisse être envoyé au Conseil d'Etat dans les meilleurs délais. Une première version de texte est déjà prête et plusieurs réunions sont d'ores et déjà prévues avec les professionnels du secteur dans les jours et semaines à venir pour discuter concrètement du projet et affiner encore le fruit de nos précédentes concertations. L'idée est que ce texte soit publié à l’été et que les associations puissent rapidement déposer leur dossier d'agrément ensuite et que l'ACPR puisse les entériner à horizon du mois d'octobre.

Le délai donné aux courtiers pour adhérer à l'une de ces associations pour obtenir leur immatriculation Orias semble très court. Y aura-t-il un délai supplémentaire ?

A partir du mois d'octobre, les courtiers pourront commencer à adhérer à l'une de ces associations, et ce jusqu'à la fin d'année 2019. En sachant que la procédure Orias laisse en fait un délai d'inscription supplémentaire allant jusqu'à fin février, ce qui laissera en fait 5 mois aux intermédiaires pour faire le nécessaire. Nous avons prévu une campagne de communication en plusieurs étapes. Dès la publication du texte, l'Orias communiquera auprès de toute sa base de courtiers pour les informer de l'obligation d'adhésion à l’une de ces associations. Dans un deuxième temps, l'ACPR établira à son tour une liste des associations agréées auprès desquelles les intermédiaires peuvent adhérer. Il y a tout un travail d’information et de pédagogie qui va se faire dans les prochains mois et le Trésor sera aux côtés de l'Orias et de l'ACPR pour soutenir cette communication. L'idée n'est pas qu'il y ait un couperet, mais que chaque intermédiaire puisse, dans le délai imparti, trouver une association lui permettant d'exercer.

Plusieurs voix dissonantes menacent d'attaquer ce projet, notamment via divers recours ? Êtes-vous inquiets ?

Nous allons évidemment nous attacher à produire un texte réglementaire parfaitement conforme à la loi et dans l’intérêt des intermédiaires. Nous sommes conscients des questions qu’a pu soulever ce projet pour certains, mais au final, adhérer à l’une de ces associations a surtout vocation à simplifier la vie des courtiers. Notamment en leur évitant, comme c’est le cas aujourd’hui bien souvent sur le terrain, d’avoir à recruter des collaborateurs dédiés à la « compliance » ou au suivi réglementaire. Ce message commence à être mieux compris et nous allons continuer à l’expliquer dans les semaines et les mois qui viennent. Quant aux délais serrés fixés par la loi, nous avons pris le parti de prendre cela pour nous, autorité réglementaire, et de finaliser et publier les textes très tôt pour laisser un maximum de temps à tous les professionnels pour s’organiser. S’il devait malgré tout y avoir des recours, nous y ferions face, mais cela créerait surtout des incertitudes et des difficultés pour les intermédiaires.

Des rapprochements futurs entre ces associations seront-ils possibles ?

Oui, le dispositif sera « vivant ». C'est l'ACPR qui agréé ces associations, c'est donc à elle que revient la validation de futurs rapprochements ou modifications de statuts. Quoi qu'il en soit, l'idée n'est pas au final d'avoir une seule association mais plusieurs entités représentatives avec une saine concurrence.

Quid de la dichotomie entre les syndicats professionnels et les futures associations ?

Je rappelle qu'il n'a jamais été prévu de délégations de service public mais des missions d’intérêt général encadrées par la loi. Ce qui est sûr, c'est qu'un syndicat professionnel - au sens du code du travail - ne pourra pas être association représentative – au titre de l’accompagnement de la profession. Il reste toutefois possible qu'il y ait des liens économiques entre un syndicat et une association, mais les choses devront être parfaitement séparées.

Quel pourrait être le tarif d'adhésion à ces associations ? Est-il établi librement par ces dernières ?

Il n'a jamais été question de plafonner le montant des adhésions à ces associations, car la loi, telle qu’elle a été rédigée, ne permet pas de réglementer ce sujet. En revanche, ces associations sont à but non lucratif. Elles devront présenter à l'ACPR un budget prévisionnel pour mener à bien leurs missions et n'ont pas vocation à s'enrichir. Nous laissons sur ce point une liberté aux acteurs qui peuvent proposer le tarif qu’ils souhaitent. C'est un moyen de se distinguer et d'avoir une saine concurrence. C'est d'ailleurs tout l'esprit de la réforme. Nous ne voulons pas créer un nouveau service public, mais que le marché s’organise lui-même, dans le respect de ces règles.

Quel est l'élément déclencheur de ce projet de réforme ?

Le premier élément déclencheur est DDA dans sa négociation et sa transposition. Tout le travail fait sur le marché a montré que la profession avait de plus en plus de difficultés à faire face aux exigences européennes. Le besoin d'accompagnement des courtiers, finalement peu représentés dans les syndicats existants, nous est apparu plus que jamais évident. D’autant que près de 90% des structures sont des TPE. D’où l’idée de créer une obligation d'adhérer à une association représentative pour permettre d'accompagner l'ensemble des courtiers de la profession sur la base d’un socle minimal. Dans la même période, les défaillances en assurance construction ont mis en lumière le fait qu'il n'y avait pas de moyen d'alerter l’ensemble des courtiers sur les risques de travailler avec certains acteurs et schémas d’assurance. Seuls les quelques milliers de cabinets syndiqués étaient sensibilisés. Demain, ces associations pourront permettre d'alerter chaque courtier sur ce type de pratique et sur les branches à risque (RC Médicale, garanties Décennale, etc).

Pourquoi les agents généraux ne sont-ils pas concernés par l'adhésion obligatoire à l'une de ces associations ?

Les agents généraux qui possèdent leur propre structure de courtage sont concernés au même titre que les courtiers classiques. Les agents généraux dont l'activité de courtage est minime sont déjà régulés par leurs compagnies mandantes. Il ne nous apparaissait pas opportun de les intégrer dans ce projet de réforme.

Un courtier grossiste qui souhaiterait monter sa propre association peut-il le faire ?

Aujourd'hui, il n'y a pas d'obstacle de principe à ce qu'un courtier grossiste soit impliqué dans la création d'une de ces associations. L’association devra respecter les mêmes règles et exigences d'agrément que toutes les autres.

Propos recueillis par Florian Delambily et Thierry Gouby