Lisibilité des garanties : Le CCSF pointe des marges de progrès

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) constate la mise en œuvre de l’engagement des organismes complémentaires pour une meilleure lisibilité des garanties mais demande plus d’harmonisation dans la présentation des remboursements.

Le CCSF s’est réuni le 10 décembre dernier pour faire un état des lieux sur le suivi de son précédent avis du 19 juin 2018 concernant la lisibilité des contrats de complémentaire santé. Le comité se félicite de l’engagement pris par les représentants des organismes complémentaires le 14 février 2019 sur la présentation harmonisée des garanties et l’utilisation d’exemples de remboursement. Le comité constate la mise en œuvre effective de ces engagements par les entreprises d’assurance mais « le collège des consommateurs regrette toutefois leur caractère non contraignant ».

L'ordre des exemples en voie de normalisation

Concernant la présentation des exemples de remboursement d’actes, le comité demande « qu’un travail de normalisation de l’ordre des exemples soit mené ». Comme dans son précédent avis, le comité encourage à nouveau les acteurs de l’assurance à exprimer les remboursements en euros, autant que possible, et pas en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Le Comité reconnaît « l’ampleur du chantier juridique et informatique » que représente pour les organismes complémentaires la mise en place de ces engagements dès janvier 2020 pour tous les nouveaux contrats responsables et d’ici fin 2020, de tous les contrats responsables à renouveler en cours d’année.

Expression harmonisée des remboursements

Malgré ces notes positives, le CCSF se montre plus intransigeant sur les différentes manières d’exprimer le remboursement : soit en intégrant le remboursement de l’assurance maladie, soit en l’excluant. « Cette absence d’harmonisation est d’autant plus regrettable qu’elle ne pourra pas être intégrée dans les chantiers informatiques en cours. Le Comité souhaite qu’un état des lieux des pratiques puisse être réalisé pour connaître la proportion des formulations remboursement assurance maladie inclus et remboursement de l’assurance maladie exclu, tant pour les contrats individuels que collectifs”, indique le CCSF dans son avis.

Utiliser la même terminologie

Le CCSF souligne par ailleurs qu’il y a encore des marges de progrès sur l’harmonisation des termes utilisés pour désigner des garanties semblables. Il insiste sur la nécessité de continuer à travailler sur le glossaire et ses modalités d’adoption par les professionnels. Le comité propose de créer un groupe de travail pour oeuvrer à cette harmonisation, incluant les terminologies des secteurs publics et privés.

Enfin, le comité invite les professionnels à rendre visibles les exemples de remboursement sur leur site internet, et à améliorer la lisibilité sur les délais de carence des contrats. Une première enquête sera menée auprès des organismes en janvier 2020 pour évaluer la mise en œuvre effective des engagements.