Lisibilité des garanties : les organismes complémentaires s'engagent

Les représentants des organismes complémentaires ont signé le 14 février 2019 un engagement de place pour améliorer la lisibilité des contrats, en présence de la ministre Agnès Buzyn, à l'occasion de la première réunion du comité de suivi de la réforme 100% santé.

Des représentants de l'Unocam, du Ctip, de la FFA et de la Mutualité française ont signé un engagement de place (lire document ci-dessous) qui vise à présenter de façon harmonisée les garanties des contrats complémentaire santé. La signature a eu lieu ce matin, lors de la première réunion du comité de suivi de la réforme 100% santé, en présence de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Le texte avait reçu le feu vert du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en juin dernier.

Des exemples de remboursement en euros

Concrètement, les organismes complémentaires s'engagent à utiliser les mêmes libellés pour présenter les principaux postes de garanties (hospitalisation, dentaire, optique, aides auditives) et à exprimer en euros le remboursement et reste à charge sur une liste d'exemples d'actes. L'assuré pourra ainsi comparer les contrats entre eux. L'Unocam publiera sur son site internet une liste avec les prix moyens nationaux à utiliser pour ces exemples.

Les fédérations feront la promotion

L'engagement n'a pas de caractère obligatoire mais les fédérations vont le promouvoir auprès de leurs membres. « Chaque fédération prendra des dispositions en son sein (…) pour engager ses membres adhérents à respecter les engagements pris », indique le texte signé.

« Quand on prend des engagements, c'est pour les tenir », a affirmé Thierry Beaudet, président de la Mutualité française. Bernard Spitz a dit que « personne n'a forcé personne à adopter cet engagement ». L'entrée en vigueur de l'engagement est fixé au 1er janvier 2020 pour les contrats responsables et au 1er janvier 2022 pour les contrats non responsables. « Cette présentation des garanties devra être disponible sur un support dématérialisé dès octobre 2019 en dehors des actes de la réforme 100% santé, pour permettre aux assurés de souscrire des offres pour 2020 », a indiqué Maurice Ronat, président de l'Unocam. L'Unocam et les fédérations réaliseront en 2020 et 2021 un bilan de l'application de cet engagement.

Des simulateurs pour évaluer le reste à charge

Les représentants des complémentaires incitent également les organismes à mettre en place des simulateurs pour permettre aux assurés de vérifier la prise en charge et le reste à charge en fonction de la typologie d'acte.

Agnès Buzyn a remercié les organismes complémentaires d'avoir respecté le calendrier. « L'ensemble des organismes s'est plié aux contraintes de délai pour que cet engagement soit mis en place lors du 1er comité de suivi du 100% santé. C'est une vraie avancée dans l'accès aux soins en termes de transparence », a-t-elle déclaré.

Le comité de suivi se réunira pour la prochaine fois en juin-juillet afin de définir les indicateurs de suivi de la réforme 100% santé. Ces indicateurs sont en cours de discussion, devront être à la fois quantitatifs et de qualité et seront rendus publics. « Nous demandons au Ministère que ces indicateurs ne soient pas uniquement macro-économiques et qu'ils prennent en compte la composition de nos portefeuilles car l'impact ne sera pas le même pour une mutuelle qui couvre majoritairement des seniors que pour une autre couvrant essentiellement des salariés », a demandé Thierry Beaudet, président de la Mutualité française.

Les organismes ont également discuté avec la ministre et la direction de la Sécurité sociale sur la résiliation infra-annuelle, qui fait l'objet d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale. « Ce que l'on demande, à minima, c'est d'apprécier l'impact de la mesure avant de l'adopter », a demandé Thierry Beaudet.