Lisibilité : Les contrats prévoyance, prochain chantier du CCSF

Selon nos informations, Bruno Le Maire a saisi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin d'améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats d’assurance prévoyance.

Après l’assurance emprunteur et les assurances affinitaires, le CCSF va s’attaquer à la prévoyance. La demande émane du Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. A compter de janvier 2023, le comité consultatif lancera des travaux pour essayer d’améliorer à la fois la lisibilité et la comparabilité des contrats d’assurance prévoyance.

L’instance de concertation qui regroupe les représentants des organismes complémentaires, des partenaires sociaux et des associations de consommateurs s’est déjà prononcée par le passé sur la lisibilité des contrats de complémentaire santé. Ses travaux ont abouti à une présentation harmonisée des garanties et l’inclusion d’un de tableau avec des exemples de remboursement.

Si les contrats santé sont très standardisés, en prévoyance, en revanche, ils sont plus complexes et les garanties plus hétérogènes entre les différents contrats. Le défi pour le CCSF sera donc d’améliorer la compréhension des assurés sur leurs garanties et de faciliter la comparaison des contrats tout en préservant la richesse des solutions qui existent sur le marché de la prévoyance.

Le Hcaam plaide pour un accord de place

Dans le rapport du HCAAM sur l’articulation entre la Sécurité sociale et l’assurance maladie complémentaire, la question de la lisibilité des garanties prévoyance est abordée. Le Haut conseil recommande de travailler sur « l’harmonisation dans la définition des faits générateurs (événements ouvrant droit aux prestations) et des garanties apportées ».

Dans ce rapport de janvier 2022, le Hcaam plaide pour un accord de place et rejette l'idée d'un encadrement règlementaire des contrats. « L’impératif de rendre lisibles les clauses comme celui de faciliter l’exercice des droits des assurés invitent à formuler le souhait que des travaux soient conduits sur ce thème par les opérateurs du marché. Si l’on peut espérer l’adoption a minima d’un « accord de place » entre les trois familles d’assureurs, on peut s’interroger sur la pertinence à mettre en place des outils plus contraignants qui pourraient être homologués par les pouvoirs publics, tels des chartes, des nomenclatures, des cahiers des charges, voire des procédés de labellisation des contrats « prévoyance », selon le rapport.

Améliorer l'information des assurés

Le Hcaam pointe également le faible niveau d’information des Français sur leur couverture aux risques d’incapacité, d’invalidité et de décès. Le Haut conseil suggère de créer « un droit à l’information sur la prévoyance » reconnu par la loi, à l’image du droit d’information sur les retraites. « Toute personne aurait le droit de recevoir, à sa demande ou à certains âges, une information consolidée sur ses droits en cas de réalisation de différents événements (incapacité d’une certaine durée, invalidité permanente, décès). Un groupement d’intérêt public ou un groupement d’intérêt économique associant les régimes de sécurité sociale, les organismes complémentaires et des représentants des employeurs aurait la charge d’organiser les échanges d’information nécessaires à la mise en œuvre de ce droit », précise le Hcaam dans son rapport.