Loi Hamon : L'assurance se regroupe face à la résiliation à tout moment

FFSA et Gema veulent contrer la possible résiliation à tout moment des contrats d'assurance en allongeant d'un mois après l'anniversaire du contrat le délai de résiliation et avec la possibilité de demander cette résiliation à tout moment, avec effet à la date anniversaire.

L'image est assez rare pour montrer la détermination du secteur : Bernard Spitz, président de la FFSA et Gérard Andreck, président du Gema, réunis sur une tribune et menant à tour de rôle une présentation sur l'impact du projet de loi Hamon prévoyant une résiliation à tout moment au cours de la vie du contrat d'assurance.

Si l'Association française de l'assurance (AFA), qui regroupe les deux fédérations et représente ainsi la quasi-totalité de l'assurance de biens et responsabilités en France restait pour le moment cantonnée à la diffusion des chiffres sur l'assurance-vie, elle vient de réapparaître sur le sujet de la résiliation. La première raison est l'urgence. "La FFSA et le Gema partagent la même analyse sur ces thèmes. La réflexion a posteriori n'est pas compatible avec une analyse approfondie" a expliqué devant la presse Gérard Andreck. Les deux fédérations ont avant tout regretté de ne pas avoir été "associées à la réflexion" ainsi que "le manque de concertation préalable". "Le débat public est maintenant lancé" a estimé Bernard Spitz. Le projet de loi doit passer devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale dans une semaine, le 11 juin. Le temps presse donc.

La mesure forte des assureurs est de proposer une fenêtre de résiliation "un mois après la date anniversaire du contrat", en ajoutant la possibilité de demander à résilier son contrat à tout moment, mais avec un effet repoussé à la date anniversaire du contrat. Ce serait donc la fin du préavis de 2 mois et des 20 jours après envoi de l'avis d'échéance.

Un secteur déjà concurrentiel, avec des primes basses

Pour appuyer leur vision, FFSA et Gema mettent en avant l'aspect concurrentiel du secteur. 150 assureurs sont présents sur les marchés de l'auto et de l'habitation en France, et les taux de résiliations, selon les chiffres de 2011, atteignent 14% en auto et 12,5% en habitation, du fait de l'assuré ou de l'assureur et quelles qu'en soient les raisons.

L'argument prix, souvent présenté, est toutefois minoré par l'expérience hollandaise. Le marché s'est libéralisé il y a trois ans et les prix sont à peine plus élevés qu'en France : 401 euros en moyenne contre 391 euros. Mais ils ont baissé "très légèrement" selon les assureurs. Dans son rapport sur l'année 2011, les chiffres d'Insurance Europe, la fédération européenne des fédérations d'assureurs montrent tout juste une baisse de 1% entre 2010 et 2011 le seul pays dans ce cas à l'exception de l'Espagne, dans un contexte économique difficile. En Norvège, autre pays à résiliation possible, le marché n'a quasiment pas bougé ont expliqué les fédérations.

En France, il semble inévitable une hausse des prix. Mais les montants ne sont pas connus, les estimations sont en cours répondent les assureurs. "Nous anticipons un pic de 5 à 10% sur la RC auto". Idem pour les impacts sur les ratios combinés, déficitaires en France (102 en auto, 106 en habitation selon les estimations menées par Accenture pour les fédérations) et qui souffrent déjà de prix trop bas, ou de frais trop élevés. Même souci pour la volatilité des portefeuilles, aucune estimation n'est disponible.

"Il est bien tard mais nous allons continuer nos efforts. Tout n'a pas été appréhendé dans toutes les dimensions" a confié Gérard Andreck avant que Bernard Spitz ajoute qu'il "n'est jamais trop tard". Reste que pour convaincre les rapporteurs, le Parlement et ne pas laisser l'impression de défendre une corporation ancrée sur ses prérogatives, il faudra une démonstration étoffée. Quelques semaines après la déception de l'Accord national interprofessionnel (ANI), le secteur de l'assurance repart au combat.