Loi Pacte : Le retour de la transférabilité en assurance vie ?

Un amendement à la loi Pacte déposé par une trentaine de sénateurs relance l'idée d'une transférabilité des contrats en assurance vie. Mais elle serait limitée à la mobilisation des encours vers une forme bien précise de fonds.

Le principe d'une transférabilité des contrats d'assurance vie fait son retour à la faveur d'une première lecture de la loi Pacte au Sénat. Un premier amendement soumis par Amélie de Montchalin et Joël Giraud avait déjà été déposé en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, avant d'être retiré.

L'amendement déposé par le sénateur de l'Essonne Vincent Delahaye (Union centriste) et soutenu par une trentaine de ses confrères, se veut plus restrictif que la première mouture abandonnée par les députés de la République en Marche.

Transferts autorisés, mais vers un nouveau contrat

La transférabilité serait conditionnée à la création « d'une nouvelle catégorie de contrats », indique le texte de l'amendement. Ces derniers devraient être composés, a minima, de 50% d'unités de compte intégrant des critères d'investissement socialement responsable et climat, dont au moins 25% orienté sur le seul climat.

Par ailleurs, sauf en cas de décès du souscripteur, aucun rachat total ou partiel ne serait accordé avant une période de 8 ans suivant l'ouverture du contrat. Quant aux frais de gestion, il serait plafonné.

Les transferts des encours en assurance vie seraient alors autorisés vers ces nouvelles formes de contrats sans pénalité fiscale. Les frais de transfert serait quant à eux plafonnés à 50 euros et l'assureur de départ ne pourrait s'opposer à la volonté de l'assuré de mobiliser ses fonds vers un contrat dont l'épargne est fléché vers la transition énergétique et écologique.

Dernier point, les sénateurs à l'origine de l'amendement souhaiteraient que ces contrats bénéficient d'une garantie de l'Etat. Selon un rapport du Cese publié le 25 janvier, il existe quelque 157 fonds labellisés ISR pour en encours de 42Mds d'euros. Une paille face au 1.700Mds d'euros déposés sur les contrats d'assurance vie classiques.