Loi simplification : Le Sénat revient sur une partie du texte

En séance publique, le Sénat examinait l'article 14 de la loi simplification mardi 4 juin. Ce dernier concerne l'assurance. Les sénateurs y ont apporté quelques modifications. Notamment sur les délais d'indemnisation.

La loi simplification poursuit sa navette parlementaire. Après une première lecture à l'Assemblée nationale, le texte passe actuellement devant le Sénat. Et les élus ont apporté plusieurs changements à la version des députés. Tout particulièrement s'agissant de l'article 14. Ce dernier regroupe les mesures qui concernent le secteur de l'assurance dans le cadre de la couverture des entreprises.

De 6 à 4 et de 2 à 1

Le Palais du Luxembourg revient ainsi sur l'encadrement des délais d'indemnisation. Initialement, le gouvernement prévoyait 6 mois à compter de la déclaration de sinistre pour adresser une proposition d'indemnisation ou de réparation lorsqu'un expert est mandaté. Ce délai passait à deux mois pour les dossiers sans expertise. Les sénateurs ont ramené ces délais respectivement à quatre mois et un mois.

Un amendement présenté en séance public par le sénateur Brault tentait de revenir à la première version du texte. « Il est essentiel pour les acteurs du secteur de l’assurance de pouvoir bénéficier de délais d’indemnisation adaptés à la diversité des situations de sinistres auxquels ils sont confrontés, ce qui représente le meilleur gage d’une indemnisation simple et efficace », déclarait ce dernier en séance. Mais l'amendement a été rejeté, malgré l'avis favorable du gouvernement.

Deux autres amendements ont par ailleurs été adoptés. Un premier porté par le gouvernement prévoit de renforcer les prérogatives de l'ACPR. Il lui confère un pouvoir d'injonction en cas de non respect des délais d'indemnisation. En l'espèce, elle pourrait prononcer des astreintes jusqu'à 15.000 euros par jour pour les assureurs non conformes.

Plus que deux assureurs

Enfin, le sénateur Jean-Paul Husson a ajouté une nouvelle disposition dans l'article 14. Elle consiste à imposer aux assureurs de notifier la résiliation d'un contrat 6 mois avant sa date d'échéance ou six mois avant la date d'effet de la résiliation lorsque les assurés sont des collectivités territoriales. Là encore, le gouvernement s'est montré défavorable à cet amendement. « Cet amendement ne nous semble pas nécessaire depuis l'entrée en vigueur de la jurisprudence du Conseil d'État du 12 juillet 2023, pointe Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, lors de la séance publique. L'inscrire dans la loi serait, selon le gouvernement, de nature à inquiéter davantage les assureurs sur un marché fragile où il ne reste plus que deux assureurs ».

Rappelons que Jean-François Husson est le rapporteur d'une mission d'information sur les problèmes d'assurance des collectivités. Parmi les propositions figuraient justement l'allongement des préavis en cas de résiliation unilatérale des assureurs.

Le texte repart désormais en seconde lecture à l'Assemblée nationale.