LPS : Le marché de la RC médicale à bout de souffle

Dominique Godet, directeur général du groupe Sham, affirme que les prix sur le marché de la RC médicale en France ont touché le fond. Il pointe du doigt les dérives de la LPS (Libre prestation de Service) qui permettent à des acteurs internationaux de remporter des marchés publics avec une politique tarifaire agressive.

Lors de la présentation des résultats annuels du groupe Sham, Dominique Godet, le directeur général, a rappelé que le marché de la RC médicale en France fait face à une augmentation du coût moyen des sinistres et à une baisse des prix. En 2017, le groupe Sham enregistre charge totale des sinistres de 361,7M d'euros, en progression de 24% par rapport à 2016. « À un moment, il va être compliqué de maintenir les équilibres sur ce marché », affirme D. Godet, qui applique une politique de souscription sélective.

Les assureurs français comme Sham, MACSF ou Axa sont concurrencés par des acteurs internationaux, souvent anglosaxons, qui travaillent en France en Libre Prestation de Service (LPS). Ils sont sous la tutelle du régulateur de leur pays d'origine et ont des politiques tarifaires agressives, 20% inférieures à la moyenne. Selon Dominique Godet, ils concentrent à peine 5% des parts du marché de la RC médicale en France mais leur présence force l’ensemble des acteurs à tirer les prix vers le bas.

« Les tarifs ont baissé de 30% dans les derniers 3 ou 4 ans sur les appels d’offres publics en France », confirme D. Godet, pour qui les prix ont touché le fond. Sham a décidé de ne pas répondre à une vingtaine d'appels d'offres en 2017, car les garanties tarifaires n'étaient pas suffisantes.

« Ces acteurs internationaux connaissent mal le marché et ils n'ont rien d'autre à offrir que le prix », lance D. Godet. Il compare les règles des marchés publics en France avec celles de l'Espagne ou l'Italie, où les candidats ont besoin de présenter quelques références avant l'obtenir un marché. Pour le vice-président de l'ACPR, Bernard Delas, il faudrait fermer les portes du marché français de la RC médicale aux acteurs qui n'opèrent pas sur ce marché dans leur pays d'origine.

« Les clients ont aussi leur part de responsabilité », considère Dominique Godet. « Lorsque vous avez un sinistre lors d'un accouchement, il faut attendre les 18 ans de la personne pour que le cas soit stabilisé », indique-t-il. La pérennité de l'assureur est donc primordiale, dans un marché où certains assureurs ont fermé boutique du jour au lendemain, laissant l'établissement de santé régler les sinistres de sa poche.

Enfin, le code des marchés publics français n'aide pas car il oblige les établissements de santé publics à acheter une prestation en fonction du critère du prix. Si un établissement choisit un prestataire 20% plus cher qu'un concurrent, il risque de faire face à un contentieux car en vertu du code des marchés publics il est dans l'obligation de choisir l'offre tarifaire la plus attractive. Dans ce contexte, Sham a décidé de se retirer de certains marchés publics et « d'adresser ses offres à d'autres acteurs qui ont une appétence pour la valeur ».