Ministères : Le premier appel d'offres sur la réforme de la PSC est publié

Le ministère de la Transition écologique et celui de la Transition énergétique publient le premier appel d'offres dans le cadre de la PSC.

Le premier appel d’offres pour la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État a été publié le 2 novembre. Il s’agit d’un appel à candidatures (voir document ci-dessous) pour mettre en place un contrat collectif de complémentaire santé sur le périmètre de l’ancien ministère de l’écologie.

Les organismes assureurs ont jusqu’au 11 décembre pour envoyer leur copie. À noter que la consultation ne concerne que la santé. Pour la prévoyance, sujet sur lequel un accord interministériel a été conclu le 20 octobre dernier, un deuxième appel à candidatures sera organisé dans un deuxième temps.

Le contrat collectif frais de santé à adhésion obligatoire devra couvrir les 60.000 agents actifs et également les fonctionnaires retraités du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du Ministère de la transition énergétique (MTE) et du Secrétariat d’État chargé de la mer. En revanche, l’appel d’offres ne comprend pas tout le MTE puisque la DGAC (Direction générale de l’aviation civile), par exemple, n’en fait pas partie.

L’organisme assureur retenu devra également couvrir le personnel de certains établissements publics et autorités administratives rattachées comme les Agences de l’eau, Météo France, l’Office français de la biodiversité, l’École nationale des ponts et chaussées, les différents Parcs nationaux ou encore le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

L’appel d’offres précise que la durée du contrat collectif est de 12 mois, reconductible tacitement cinq fois. La durée maximale du contrat est de 6 ans.

Des considérations sociales

Le texte prévoit quelques "considérations sociales et environnementales". Les candidats devront donc répondre à un "questionnaire diversité et égalité professionnelle" et réaliser une action d’insertion professionnelle qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles. Le candidat retenu s’engage aussi à mesurer son empreinte carbone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, l’appel à candidatures prévoit les réponses groupées sous la forme de « groupements d’opérateurs économiques » via un outil dédié. Les candidats peuvent y renseigner les capacités professionnelles, techniques et financières de leurs sous-traitants.

Le document fixe également des seuils de capacités que les candidats devront respecter. Pour pouvoir candidater, les assureurs doivent avoir au minimum 200.000 personnes protégées en gestion, 100 millions d’euros de primes et un taux de couverture du SCR égal ou supérieur à 120%.

4 critères de sélection

Les candidats seront évalués au regard de 4 critères. Le premier critère d’attribution concerne la qualité de gestion et des services (42 points), puis le rapport entre la qualité des garanties et le tarif (30 points), la maîtrise financière des contrats (20 points) et enfin les actions de prévention (8 points).

À noter que les postulants devront fournir dans leur réponse une convention d'assurance type qui intègre les conditions générales et particulières ainsi que la notice d'information. "Le délai est très court (26 jours ouvrés) pour fournir les pièces contractuelles en plus du mémoire technique typique de ce genre de consultation", signale un observateur.

Concernant le calendrier, les candidats ont jusqu’au 11 décembre pour envoyer leur copie, sachant que les ministères devraient notifier le résultat de l’appel d’offres le 2 mai 2024. L’organisme retenu s’engage à adapter son SI sous 40 jours après la notification du marché. Il devra ensuite mettre en place un dispositif de test de la recette sous 60 jours et envoyer les cartes de tiers-payant aux bénéficiaires le 15 décembre au plus tard pour une entrée en vigueur du contrat le 1er janvier 2025.