Mutuelles : le Conseil constitutionnel valide la loi sur les réseaux des soins

En fin de semaine dernière, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur les réseaux des soins, permettant définitivement aux mutuelles et complémentaires santé de pouvoir différencier leurs remboursements en fonction des assurés qui utilisent leurs réseaux.

Adoptée le 19 décembre dernier par le Parlement, la loi sur les réseaux de soins doit permettre aux mutuelles soumises au code de la Mutualité de pouvoir, au même titre que les compagnies d’assurances et les Institutions de prévoyance, différencier les montants de remboursement et de favoriser les assurés qui utilisent leurs réseaux de soins.

Cependant, une saisine avait été déposée devant les sages de la rue Montpensier par des parlementaires de l’opposition afin de défendre le principe d’égalité et la liberté d’entreprendre. Des opticiens, certains chirurgiens-dentistes ou médecins libéraux étaient farouchement opposés à ce texte.

Finalement, jeudi 23 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette proposition de loi dite "Le Roux", qui autorise donc les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés.

De son côté, la Mutualité Française s’est dit satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel, à l’image de son président Etienne Caniard sur Twitter.

Le @Conseil_constit valide la loi "Le Roux". Plus de polémique, démontrons le bénéfice pour les mutualistes et les professionnels de santé. — Etienne Caniard (@EtienneCaniard) 23 Janvier 2014

Attention toutefois, les conventions avec les complémentaires comportant des clauses tarifaires ne concerneront que les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes.