LFSS : Le Conseil constitutionnel censure une mesure sur les arrêts de travail

vendredi 22 décembre 2023

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières en cas de contrôle médical mandaté par l’employeur.

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis le 21 décembre concernant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Les Sages ont écarté les griefs d'«insincérité» budgétaire formulés par deux saisines de députés.

En revanche, ils ont censuré l’article qui prévoyait une suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle médical demandé par l’employeur. Les Sages ont considéré que cette mesure n’était pas conforme à la Constitution.

Par ailleurs, les Sages ont barré une autre mesure prévue en cas de rupture d’approvisionnement de certains médicaments. À savoir, la faculté pour le ministre de la Santé de limiter ou d'en interdire la prescription par un acte de télémédecine. Cette mesure a également été jugée non conforme à la Constitution.

8 cavaliers sociaux

Huit autres dispositions du texte ont été retirées du texte, car considérées comme des cavaliers sociaux. Ces mesures peuvent être conformes à la Constitution mais n’ont pas leur place dans un texte budgétaire. Parmi les plus significatives figure l’article 11 qui prévoit que les directeurs d’organismes locaux d’assurance maladie « sont tenus de communiquer à l’ordre compétent les informations portant sur les faits à caractère frauduleux commis par des professionnels de santé ».

Les Sages ont également retiré du texte l’article 62 car il allait à l'encontre de la séparation des pouvoirs législatif et réglementaire. Ce dernier imposait au gouvernement de consulter pour avis les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat avant de modifier par voie règlementaire les montants de la participation forfaitaire ou de la franchise médicale.