Mutuelles : Vers un limitation des remboursements à 50% du tarif Sécu

Le président de la Mutualité française Étienne Caniard a suggéré mercredi de limiter le remboursement des dépassements d'honoraires des médecins à 50% du tarif Sécu, soit 42 euros pour une consultation chez un spécialiste, pour ceux qui n'adhèrent pas au contrat d'accès aux soins.

Le contrat d'accès aux soins, entré en vigueur fin 2013 pour limiter les dépassements d'honoraires, prévoit, pour les médecins adhérents, que les dépassements n'excèdent pas en moyenne 100% du tarif Sécu. Cela représente 56 euros pour une consultation chez un spécialiste dont le tarif Sécu est fixé à 28 euros.

Pour les autres, M. Caniard propose de fixer la limite à 50% (du tarif Sécu), afin de "favoriser clairement le contrat d'accès aux soins", dans une tribune au quotidien Les Echos.

Cette limite serait fixée uniquement pour les contrats dits "solidaires et responsables" des complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances). Ces contrats doivent remplir un certain nombre de critères éthiques en échange d'une fiscalité allégée. Ils représentent aujourd'hui la quasi-totalité des contrats (90%), car ils sont "insuffisamment sélectifs" selon M. Caniard.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit d'ailleurs une refonte de ces contrats pour encourager "les comportements conformes à l'intérêt général et surtout maîtriser les dépenses de soins qui ne sont plus ou mal pris en charge par l'Assurance maladie", écrit-il.

Le président de la Mutualité s'oppose à un plafond fixé à 150% comme le suggèrent certains: cela "donnerait une apparence de légitimité à tout dépassement inférieur à ce niveau", dit M. Caniard, mettant en garde contre une "flambée des dépassements".

"Les Français ne peuvent accepter que l'on puisse généraliser la facturation d'une consultation de 28 euros à plus de 70 euros ou la pose d'une prothèse de hanche, opération courante chez les plus âgés d'entre nous à 1.150 euros au lieu de 460 euros", a précisé la Mutualité à l'AFP.

"Les aides de l’État doivent aller vers les contrats solidaires et responsables", dit encore le responsable, rappelant que 10 millions de Français ont renoncé à des soins en 2013 et que 2,5 millions sont privés de mutuelle.