Note d'information : Nouvelle clause concernant les catastrophes naturelles

Nous vous informons que la loi du 28 décembre 2021, le décret et l'arrêté du 30 décembre 2022 ont profondément modifié le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CAT-NAT). Certaines dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2023 ou, en ce qui concerne notamment les franchises, depuis le 1er janvier 2024.

Ce qui a changé :

• Le délai de déclaration à l'assureur de sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle : la déclaration à l'assureur, ou à son représentant local dès qu'il en a connaissance, est à effectuer au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (10 jours auparavant).
• Franchise : la modulation de la franchise est supprimée en raison de l'absence dans des collectivités territoriales ou groupements d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (sauf en ce qui concerne les biens assurés par les collectivités territoriales). Le tableau des franchises applicables est joint ci-après.
• Prescription : Modification du délai de prescription pour les sinistres sécheresse et réhydratation des sols reconnus comme une catastrophe naturelle. La prescription passe de 2 à 5 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

En conséquence de ce qui précède, à compter de la date de la prise d'effet du contrat d'assurance, et nonobstant toutes stipulations contraires dans les polices d'assurance, la clause mentionnée ci-dessous vient remplacer la mise en œuvre de la garantie légale des catastrophes naturelles précédemment incluses dans les conditions particulières, spéciales et générales, et qui ont déjà été remises aux assurés, comme stipulée en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Lire la clause type

A cette fin, nous sollicitons nos partenaires courtiers afin d'assurer la diffusion de ces informations auprès de nos assurés communs ayant souscrit un contrat d'assurance terrestre contenant une garantie catastrophes naturelles.