Une proposition de loi visant à « instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés » a été déposée à l’Assemblée nationale par des députés de la majorité.

La députée Renaissance Astrid Panosyan-Bouvet et une trentaine de députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à obliger les entreprises à couvrir tous leurs salariés en prévoyance. La couverture collective serait également à adhésion obligatoire pour tous les salariés.

Si elle arrive au terme du parcours législatif, cette initiative parlementaire aura un fort impact pour les organismes complémentaires. Aujourd’hui, les entreprises sont uniquement obligées d'assurer les salariés cadres en prévoyance. Dans certaines branches, cette obligation concerne aussi les salariés non-cadres. Il reste cependant 3,5 millions de salariés à couvrir, selon une étude du groupe Vyv sur l’imprévoyance et le baromètre du CTIP/Crédoc, cités dans le texte. La proposition de loi doit maintenant être examinée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le texte s’inspire des accords nationaux interprofessionnels de 1947 sur la prévoyance des cadres. Et de l'Ani de 2013 sur la complémentaire santé. De même, les députés proposent un montant de cotisation minimal de 1,5% de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Les employeurs devraient financer au moins la moitié de la couverture pour les salariés non-cadres.

Une négociation au niveau de la branche

En revanche, la proposition de loi ne prévoit pas de négocier un socle de couverture au niveau interprofessionnel, comme cela a été le cas pour la complémentaire santé en 2013. Le secteur de l’assurance s’est fait entendre car le texte ne retient pas l’idée d’un ANI de la prévoyance. Étant donné les risques spécifiques à chaque métier, c’est au niveau de chaque branche professionnelle que les partenaires sociaux devraient engager des négociations. Et ceci avant le 1er janvier 2025.

Cette obligation de négociation s’appliquera pour les branches dans lesquelles les salariés non-cadres ne bénéficient pas d’une prévoyance ou ne disposent pas de garanties suffisantes. Ces négociations permettront de déterminer « le contenu et les niveaux des garanties de l’assurance, la répartition de la charge des cotisations entre l’employeur et le salarié ou encore les modalités de choix de l’assureur », comme le précise dans le texte.

Dans un deuxième temps, entre le 1er février 2026 et le 1er avril 2027, la négociation devrait avoir lieu cette fois-ci au niveau de chaque entreprise non couverte afin d'appliquer les nouvelles obligations conventionnelles.

Entrée en vigueur en avril 2027

Selon l’article 2 du texte, les employeurs auront l’obligation de proposer une couverture prévoyance à adhésion obligatoire dès le 1er avril 2027. Un décret viendra préciser les dispenses d’adhésion.

Le texte prévoit également « un droit à l’information sur la couverture prévoyance », encore méconnue. Les salariés pourront demander « un relevé de leur situation individuelle au regard de la couverture des risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès ». À partir d’un certain âge défini par décret, les organismes assureurs devront aussi fournir « une estimation indicative globale du montant des prestations d’assurance auxquelles l'assuré ou ses proches pourraient avoir droit en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès ».

Maintien de couverture après licenciement

Autre nouveauté, les salariés licenciés pourront continuer à bénéficier de la couverture prévoyance. Et ce, pendant 12 mois après la rupture du contrat de travail. Même en cas de résiliation du contrat par l’entreprise, l’organisme assureur doit continuer à couvrir les salariés licenciés. Cette disposition va à l’encontre d’un arrêt de la Cour de Cassation du 15 février.

Les députés estiment que le texte n’est qu’une « première étape » qui se focalise sur les salariés. Sur la fonction publique, tous les employeurs publics devront proposer une couverture prévoyance, dans le cadre de la réforme de la PSC. Mais avec des différences selon les versants. Ainsi, la couverture prévoyance sera à adhésion obligatoire pour les agents territoriaux. Mais à adhésion facultative pour les agents de l'État.

Les députés soulèvent la question des TNS et entrepreneurs. « il convient d’initier une réflexion globale sur la portabilité des droits de la protection sociale, y compris complémentaire, tout au long de la vie professionnelle afin d’assurer à chacun un panier minimal de protection », écrivent-ils.