Pertes d'exploitation : Le Sénat veut introduire une assurance obligatoire

Dans le cadre de l'examen du Projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR), la commission des Finances du Sénat a introduit un dispositif d'assurance obligatoire pour les entreprises en cas de fermeture administrative.

Le sénateur Jean-François Husson persiste et signe. Déjà à l'origine d'une proposition de loi « tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure », il revient avec un amendement au PLFR 2021.

Il a en effet déposé un amendement créant un article additionnel après l'article 8. Ce dernier reprend les principaux éléments de la PPL adoptée par le Sénat au moins de juin 2020. Il s'agit de mettre en place deux dispositifs pour soutenir les entreprises en cas de « menace ou de crise sanitaire majeure ». Concrètement, le premier pilier consiste à insérer une garantie obligatoire dans les contrats d'assurance contre les incendies des entreprises. Le second pilier vise à partager les responsabilités entre l'Etat et les assureurs dans le financement de l'indemnisation. Cela passerait par la création d'un fonds « alimenté chaque année par un prélèvement assis sur les primes perçues par les assureurs. Les ressources de ce fonds pourraient être mobilisées en cas de crise sanitaire grave et, le cas échéant, être complétées par l’État », peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'amendement.

500M d'euros par an minimum

Dans le détail, les assurés pourraient être indemnisés lorsque la perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50% durant la période d'application des mesures administratives prises « en cas de menace sanitaire grave ou en application de l'état d'urgence sanitaire ».

Le fonds instauré par l'amendement de Jean-François Husson serait quant à lui alimenté par un prélèvement annuel acquitté par les assureurs et assis sur les primes des contrats d'assurance de biens professionnels. Le ministère de tutelle du secteur de l'assurance fixerait chaque année le taux de ce prélèvement dans la perspective d'obtenir a minima 500M d'euros de recettes annuellement. « Les ressources de ce fonds sont réparties entre les assureurs, à proportion de la part prise par chacune d'entre elle dans l'ensemble des indemnisations dues. Le décaissement des ressources intervient par arrêté du ministre chargé des assureurs, pris après avis d'une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l'ampleur des indemnisations dues aux assurés ». CCR se chargerait de la gestion du fonds.

"Une mesure inégalitaire"

Pour l'Amrae, la création d'une assurance obligatoire est inégalitaire. « Adossée à l’assurance dommages incendie, elle ne concerne que les entreprises avec infrastructures et installations importantes et en néglige de nombreuses autres : entreprises de services et du numérique, secteurs de la pêche ou de l’agriculture », écrit l'association des risk managers dans un communiqué. En outre, pour cette dernière, cette mesure s'apparente à la mise en œuvre d'une nouvelle taxe pour les entreprises.

Reste à savoir quel sort sera réservé à cet amendement. Au mois de décembre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance avait été clair sur le sujet : « J’ai entendu les inquiétudes des entreprises qui ne veulent pas de charges nouvelles. Il n’y aura pas, par conséquent, d’assurance pandémie obligatoire », déclarait-il. Le locataire de Bercy chargeait alors ses équipes à orienter les réflexions sur une auto-assurance facultative , avec constitution de provision bénéficiant d’un avantage fiscal « très avantageux ».