Actuellement en discussions à l'Assemblée nationale, le Projet de loi de Finances pour 2020 (PLF 2020) contient plusieurs points qui pourraient toucher le secteur de l'assurance, notamment via le jeu des amendements.

Modification de la fiscalité de l'assurance-vie

Ce sont très certainement les amendements qui devraient faire couler le plus d'encre dans le secteur de l'assurance. Les députés s'attaquent en effet au régime fiscal de l'assurance vie.

Un premier amendement prévoit ainsi d'abaisser l'âge limite des versements sur les contrats d'assurance vie ouvrant droit aux abattements de 152.500 euros sur les transmissions de 70 ans à 60 ans. L'objet est ici de favoriser la transmission entre vivants. Cette nouvelle disposition s'appliquerait pour les nouvelles souscriptions à partir du 1er janvier 2020.

Un deuxième amendement (I-CF759) vise à introduire plus de progressivité dans les taux de prélèvement imposés sur les capitaux versés aux bénéficiaires en cas de décès. Il existe actuellement deux taux : 20% entre 152.501 euros et 852.500 et 31,25% au-delà. Jean-Paul Mattei, député Modem propose de créer quatre strates et donc 4 niveaux de prélèvement :

• 20% entre 152.550 et 552.324 euros
• 30% jusqu’à 902.838 euros
• 40% jusqu’à 1.805. 677 euros
• 45% au-delà

« Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation », souligne le député dans l'exposé des motifs.

Un troisième amendement (I-CF1054) prévoit de borner l'avantage successoral de l'assurance vie dans le temps. Il serait tout simplement supprimé pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2022. Actuellement, le code des impôts prévoit un abattement à hauteur de 152.500 euros sur les successions des contrats d'assurance vie pour les cotisations versées avant 70 ans.

Les députés à l'origine de cet amendement souhaitent ainsi participer au « mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces et non-évaluées ».

Déplafonnement des ressources du Fonds Barnier

Cette fois-ci, c'est la France Insoumise qui est à la manœuvre. Plusieurs de ses députés ont déposé un amendement (I-CF1435) visant « à supprimer le plafonnement des ressources affectées au fonds national de prévention des risques naturels majeurs, dit 'fonds Barnier' et donc à augmenter le financement de la prévention des risques ».

Le fonds Barnier est destiné à financer la politique de prévention des risques naturels de l’État. Il est ainsi utilisé pour l'acquisition de biens immobiliers particulièrement exposés, pour investir dans des mesures de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels ou encore pour conduire des études et des travaux de mise en conformité des digues domaniales.

Le fonds est financé par un prélèvement sur les contrats auto et MRH. Mais après plusieurs années de recettes supérieures aux dépenses, l’État avait pris la décision de plafonner les ressources du fonds à concurrence de 131,5M d'euros en 2018, puis 137M d'euros en 2019. L'excédent issu des prélèvements sur les contrats d'assurance étaient réaffectés au budget de l’État, soit entre 75 et 80M d'euros. Mais sur ces deux dernières années, les dépenses ont dépassé les recettes. Et le ministère de la Transition écologique prévoit un assèchement de la trésorerie du Fonds à horizon 2022.

Télédéclaration de la TSCA

Cette fois-ci, la mesure est prévue par le Projet de loi de Finances pour 2020 dans son article 59. Il instaure une obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Le gouvernement précise que cette nouvelle disposition s'appliquera « à compter d’une date fixée par décret et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 ».