PLF 2022 : Les mesures qui concernent l'assurance

Les députés ont adopté le projet de loi de finances 2022 en première lecture. Plusieurs mesures concernent l'assurance.

Après des semaines d'examen, les députés ont adopté le PLF 2022 mardi 16 novembre. Sur 553 suffrages exprimés dans l'hémicycle, 348 élus ont voté pour et 205 contre. Le document, transmis au Sénat, comporte plusieurs mesures destinées au secteur de l'assurance.

Traitement fiscal des transferts vers les PER

Ce fut l'un des premiers amendements déposés par les députés. Il crée un article 5 bis au projet de loi de finances 2022. Ce dernier prévoit un ajustement sur le traitement fiscal des transferts opérés sur les PER dans le cadre du cantonnement. En effet, les assureurs ont l’obligation de créer un canton PER avant le 1er janvier 2023. Mais d’un point de vue fiscal, ce transfert, vers ou depuis le canton, est considéré comme un changement d’affectation. Il est donc traité comme une cession d’actifs. L’objet de la mesure est donc de neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d’affectation d’une même entreprise d’assurance quand celle-ci opère ces transferts pour répondre à une obligation légale.

Extension des missions du FGAO

Il s'agit cette fois-ci de l'article 39 bis. Il dispose que le FGAO est autorisé à redéployer 115M d'euros de la réserve spéciale d’amortissement de la section « Opérations résultant de l’extinction du financement des majorations légales de rentes » vers un élargissement des missions sur la défaillance d'assureurs opérant en LPS. Car l'amendement adopté par les députés prévoit en effet d'élargir l'intervention du FGAO sur les contrats dommages-ouvrages conclus par des particuliers avant le 1er janvier 2018. Par ailleurs le délai de 5 ans pour la réclamation d'une prise en charge des sinistres par le FGAO est abrogé.

Garantie de l'Etat, CCR et nucléaire

L'article 37 du PLF 2022 aligne les missions de CCR avec la convention de Paris révisée sur le risque nucléaire datant de février 2004 et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. La garantie de l'Etat est porté à 700M d'euros par installation et accident nucléaire. Cette garantie est rémunérée et ne peut couvrir plus de 60% du risque total couvert par les pools d'assurance intervenant sur ce risque. Cette clarification intervient notamment parce que la convention de Paris révisée, étend les chefs de préjudice sur lesquels les assureurs sont amenés à intervenir au titre de la RC corporelle. Ainsi, le délai de déchéance pour les actions en réparation au titre des dommages corporels passe de 10 ans à 30 ans. La convention inclut également la prise en charge des mesures de sauvegarde en anticipation d'un sinistre.

Par ailleurs, une mesure très attendue par le secteur ne figure pas au menu de ce PLF, celle visant à favoriser l'émergence de captives à la française.