PLF 2023 : Les captives à la Française retenues dans le texte final

Le projet de loi de finances pour 2023 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité intègre le projet de création des captives made in France.

Enième rebondissement dans le dossier épineux des captives. Elles font bien partie du texte final du PLF 2023. Vendredi, la Première ministre engageait en effet la responsabilité du gouvernement sur la première partie du projet de loi de Finances en dégainant l'article 49-3 de la constitution.

Or dans le texte défendu par le gouvernement, l'article 3 quater A intégré par les sénateurs est bel et bien présent. Il ouvre la voie à la création de captives à la française. « Les entreprises captives de réassurance [...] peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports », lit-on dans la première partie du budget.

L'article tel que rédigé par les sénateurs a toutefois été amendé. Jean Cazeneuve, député Renaissance a modifié la partie du texte afférente aux questions de limitation. « La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis », a-t-il ainsi ajouté.

Malgré les déclarations de Bruno Le Maire

La présence de l'article sur les captives dans le PLF 2023 n'était pas gagné. Au mois d'octobre dernier, Bruno Le Maire s'était même montré ferme sur le sujet. « J’estime qu’il est nécessaire de bouger sur les captives d’assurance. Finalement cet amendement a été retiré. Je prends l’engagement que nous agissons en totale transparence. Il ne sera pas dans le texte final du gouvernement », déclarait le ministre de l'Economie dans l'Hémicycle.

Il s'y retrouve pourtant bel et bien. Car la motion de censure 49-3 déposée par l'opposition sur la première partie du projet de loi de finances a été rejetée. Elle est donc définitivement adoptée. A moins qu'un recours au Conseil constitutionnel, comme c'est le cas pour le PLFSS 2023, ne viennent une nouvelle fois doucher les espoirs des défenseurs de ce nouveau dispositif.