PLF 2024 : L’Assemblée nationale supprime deux fonds votés au Sénat

lundi 18 décembre 2023

L’Assemblée nationale a supprimé un fonds dédié à la protection sociale complémentaire et un fonds sécheresse, dans le cadre de l’examen du PLF 2024 en deuxième lecture.

Samedi 16 décembre, la Première ministre a eu à nouveau recours à l'article 49.3 de la Constitution. Le projet de loi de finances (PLF) 2024 a donc été adopté sans vote par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Une motion de censure a été déposée par l'opposition et sera discutée ce soir. Si elle n'aboutit pas, le texte sera donc considéré comme adopté par l'Assemblée. Ce sera ensuite au tour du Sénat d'examiner le projet de budget en deuxième lecture.

Lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi dédiée aux dépenses, le gouvernement a supprimé deux mesures importantes pour le secteur de l’assurance. La première suppression concerne un fonds de 18M d’euros à destination des petites communes pour financer les dispositifs de protection sociale complémentaire. Même sort pour un autre fonds, doté de 150M d’euros, destiné à financer les sinistres provoquées par la sécheresse de 2022 dans les communes non reconnues par un arrêté de catastrophe naturelle. Ces fonds avaient été introduits par le Sénat en première lecture du PLF.

Exonération de TSCA pendant 2 ans

Dans cette nouvelle version du projet de loi, l’Assemblée nationale rétabli également l’exonération de la TSCA pour les véhicules électriques neufs. Ces véhicules seront exonérés de TSCA, mais uniquement à hauteur de 75%, pendant une durée de 24 mois à compter de la prise d’effet des garanties afférentes au véhicule. L’exonération s’appliquera uniquement au premier contrat souscrit après l’émission du certificat d’immatriculation du véhicule électrique.

Par ailleurs, le cadre fiscal de l’assurance vie est préservé. L’Assemblée a supprimé l’article introduit au Sénat qui remettait en cause les exonérations d’impôt sur le revenu des contrats d’assurance vie.

Le texte rétablit également la fermeture des plans d’épargne retraite (PER) souscrits au nom des mineurs. Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) créé dans le cadre de la loi sur l’industrie verte sera le produit destiné à l’épargne des mineurs. Un nouvel amendement au projet de loi précise le cadre fiscal qui s’appliquera pour le déblocage des fonds sur les PER de mineurs souscrits avant fin 2023.