PLFSS 2016 : Les sénateurs suppriment l'article 21, mais...

Jeudi 12 novembre, l'article 21 était soumis au vote des sénateurs à l'occasion de la première lecture du PLFSS 2016 au Palais du Luxembourg. Les sénateurs ont voté sa suppression pour adopter un système de crédit d'impôts.

Les sénateurs ont voté par 232 voix pour et 111 voix contre les amendements demandant la suppression de l'article 21 du PLFSS 2016. Ce dernier prévoyait l'organisation de la complémentaire santé pour les plus de 65 ans sous la forme de contrats sur lesquels devaient être apposés un label selon des critères de prix et de qualité. Une sélection qui avait fait bondir les Ocam, mais également les intermédiaires descendus dans la rue devant le Sénat à l'appel du collectif Sauvez Les Abeilles.

En lieu et place de la procédure de sélection, le Sénateurs ont adopté un amendement visant à mettre en place un système de crédit d'impôt "en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus. Il vise à aménager le dispositif actuel de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en revalorisant de 7 points le plafond de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Ceci permettrait à environ 180 000 personnes de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1 023 euros mensuels pour une personne seule, de bénéficier de cette aide pour un montant de 550 euros ainsi que des contrats issus de la procédure de sélection spécifique à l’ACS", explique M. Delattre dans l'amendement présenté au nom de la commission des finances.

Le procédé ne retire toutefois pas le principe de sélection des contrats puisqu'il prévoit de rester dans le cadre de l'ACS. Il prévoit toutefois que le nombre d'offres sélectionné pourrait être étoffé.