PLFSS 2019 : Le reste à charge zéro est adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont voté le 26 octobre la réforme du « reste à charge zéro » qui permettra aux assurés d'obtenir des lunettes, des prothèses dentaires et auditives intégralement remboursées.

Les députés ont adopté l'article 33 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) le 26 octobre. Cet article contient la promesse de campagne d'Emmanuel Macron de rembourser intégralement certains soins optiques, dentaires et auditifs. Les assurés pourront avoir accès à une paire de lunettes, des prothèses dentaires et auditives, prises en charge par l'Assurance Maladie et l'assurance complémentaire. Les modalités de la réforme et le contenu des paniers sans reste à charge avaient été annoncés le 15 juin au Congrès de la Mutualité par Emmanuel Macron et Agnès Buzyn. La réforme a fait l'objet d'une concertation et d'une négociation avec les parties prenantes, selon laquelle les professionnels de santé ont accepté un plafonnement des prix sur les prothèses auditives et dentaires. Pour les complémentaires, le plafond de prise en charge des montures va également été réduit (de 150 à 100 euros).

Des incertitudes sur le coût

Le coût de cette mesure est estimé à un milliard d'euros par le ministère des Solidarités et de la Santé. Selon ses prévisions, 750 millions d'euros seront pris en charge par l'Assurance Maladie et 250 millions par les organismes complémentaires. Il est cependant difficile d'estimer le coût réel car celui-ci dépendra du niveau de recours des Français à l'offre sans reste à charge.

L'impact financier de cette réforme sur le tarif des complémentaires santé a provoqué d'intenses débats la semaine dernière. La polémique a été lancée par la publication d'une étude du courtier Santiane.fr qui prévoit une hausse de tarif de 9,3% pour les seniors. La Mutualité Française a essayé de calmer le jeu en fin de semaine en présentant des estimations plus optimistes (de 4 à 5% pour les contrats individuels d'entrée de gamme). L'évolution des prix des contrats complémentaires mais également ceux des professionnels de santé sera analysée par un comité de suivi dès décembre 2019. Un observatoire des prix sera également mis en place et piloté par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Un calendrier très serré

La réforme sera mise en place progressivement. Dès 2019, les premiers plafonnements des tarifs sur les prothèses dentaires et auditives entreront en vigueur. Les niveaux de prise en charge par l'Assurance maladie des actes dentaires et des prothèses seront également relevés.

En 2020, le 100% santé en optique entrera en vigueur, ainsi que le 100% santé sur une partie du dentaire. Les bases de remboursement de l'Assurance Maladie seront à nouveau relevés. De nouveaux plafonnement des tarifs en audiologie entreront en vigueur.

Le PLFSS prévoit que les contrats responsables des complémentaires soient mis en conformité d'ici le 1er janvier 2020. Les organismes complémentaires ont demandé un délai supplémentaire, mais celui-ci n'a pas été accordé par la majorité.

En 2021, le 100% santé entrera en vigueur sur les aides auditives ainsi que sur l'ensemble des paniers en dentaire.