Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2020 ne contient pas, dans sa première version, de nouveau transfert de charges du régime obligatoire vers les complémentaires. Est-ce une bonne nouvelle pour les organismes complémentaires ?

En 2018, il y a eu la hausse du forfait hospitalier. En 2019, la réforme sur le reste à charge zéro et le forfait patientèle fixé à 0,8% des cotisations. Pour 2020, le budget de la Sécu ne contient pas l’ombre d’un nouveau transfert de charges vers les organismes complémentaires, mis à part le déremboursement progressif de l’homéopathie.

Certains se réjouissent de cette situation, car toute nouveauté règlementaire ayant un impact sur le marché de la complémentaire implique des coûts de mise en conformité, de nouveaux calculs actuariels, d’adaptation des systèmes d’information, de formation des réseaux de distribution…

Pas de transfert, pas de hausse de cotisations

D’autres, en revanche, voient cette accalmie réglementaire d’un mauvais œil. « Les injonctions du gouvernement sur l’évolution des cotisations sont très claires : pas de hausse de cotisations liée au 100% santé. Sans nouveau transfert de charges, il sera désormais difficile de justifier toute hausse de cotisations des complémentaires santé », signale un observateur.

La difficile équation sur la baisse des frais de gestion

Le niveau de cotisation des complémentaires santé est surveillé comme le lait sur le feu par le ministère des Solidarités et de la Santé, dans le cadre du comité de suivi du 100% santé. Mais le niveau de frais de gestion aussi. Le ministère a mis en place un groupe de travail avec les différentes fédérations d’organismes complémentaires pour les accompagner dans la baisse de leurs frais de gestion. Le sujet est très gênant pour les OCAM. « Avez-vous vu un autre secteur concurrentiel où l’on demande aux entreprises quelle est leur marge ? », s’interroge un dirigeant. « Si quelqu’un avait trouvé la martingale pour baisser les frais de gestion, cela se saurait ! Il raflerait tout le marché », déclarait pour sa part Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française, le 20 septembre. Un travail est engagé au sein des fédérations sur la composition de ces frais de gestion afin de mieux expliquer leur utilité et éventuellement d'en extraire certaines dépenses.

En décembre 2018, les organismes complémentaires se sont engagés auprès du Président de la République à ne pas augmenter les frais de gestion en 2019, en pourcentage. Un encadrement du niveau de frais de gestion par les pouvoirs publics c'est la crainte des représentants des complémentaires, qui s’interrogent sur l’éventuelle légalité d’un tel encadrement.

La transparence ou l'encadrement des frais de gestion pourrait donc revenir sur les débats parlementaires du PLFSS 2020. Autre sujet sensible, l’interdiction du remboursement différencié des réseaux de soins, une proposition qui a été introduite l'an dernier par certains parlementaires et ensuite rejetée par la majorité.